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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre des étrangers-JLD
68fc59c7af64986e40f71ad0
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Sur le fond, l'examen de la procédure et des pièces communiquées par l'appelant fait apparaître les éléments suivants : Conformément à l'article L742-5 du CESEDA, à titre exceptionnel, le magistrat
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6896d66dfd8bd33bb83ea4cb
8 août 2025
8 août 2025
N° 2025/2367 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleSurendettement
65c3d9efc432ce7d11a7017d
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai
Source officielleJCP
670841ae89f19e8c50fc7629
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Selon l’article L733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L.733-7.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6736f68ba8f389c12ba87c84
11 avril 2024
11 avril 2024
[12] REF: 42464189491100 [Adresse 27] - [Localité 5] S.A. [13] REF: 00301 04152159869 [Adresse 6] - [Localité 3] Société [18] REF: 5003070119500293625250029362635003070119 Chez [16]
Source officielleChambre des étrangers-JLD
66bc488da5822c82a7cbe057
13 août 2024
13 août 2024
N° 24/02570 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleETRANGERS
67f4adba76ec6bab6dfbac81
6 avril 2025
6 avril 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleJ.L.D.
67f445454e0040aa3736604d
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : En application de l’article L743-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), il convient de statuer par une ordonnance unique sur la requête
Source officielleJLD
67f42dd34e0040aa37361d04
5 avril 2025
5 avril 2025
PREFET DU PAS-DE-[Localité 2] ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-
Source officielleJLD
68e41ed8681ed727f2a55e1a
5 octobre 2025
5 octobre 2025
PREFET DU PAS-DE-[Localité 3]; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6968d038cdc6046d476215e1
14 janvier 2026
14 janvier 2026
mentionné à l'article L. 741-1".
Source officielleSurendettement
68e88baf3ea43407b9fbcb3f
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.
Source officielleSurendettement
6759f8c43bace64ddb45bfb5
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.
Source officielleSurendettement
669970e107d408f8d4c2bf99
8 juillet 2024
8 juillet 2024
L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.
Source officielleSurendettement
67feb7797a459da3dcdee7b0
7 avril 2025
7 avril 2025
L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.
Source officielleJ.L.D.
686d8f3da2273490db110e7a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleSurendettement - PRP
69dea4b4cdc6046d473e57b8
10 avril 2026
10 avril 2026
prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
67e721dc71e5a74b6b1480be
14 janvier 2025
14 janvier 2025
la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7.
Source officielleJLD
67f42dd44e0040aa37361d10
6 avril 2025
6 avril 2025
LE PREFET DE L’[Localité 1]; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6736f68aa8f389c12ba87c7c
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur les mesures de désendettement En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733
Source officiellePage 21 sur 216