l'article 700 du code de procédure civile.

480 du code de procédure civile, ensemble les articles 450 et 451 du code de procédure civile.

Il fait valoir que l'article L824-3 du CESEDA permettait en tout état de cause ce contrôle d'identité puisque [T] [D] faisait l'objet d'une mesure d'éloignement.

1, L 1242-11 alinéa 1, L 1242-3 et L 1242-4 du même code.

à l'article L 821-1 dudit code.

- sur la demande indemnitaire pour astreintes irrégulières et absence de repos : Au visa des articles L3131-1, L3132-1, L3132-3 et L3132-5 du code du travail, M.

de [S] [J], interprète en langue albanaise, serment préalablement prêté ; En présence de Maître Guillaume SAUDUBRAY représentant PREFET DU NORD; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et

Aux termes de l'article L262-3 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.

des dispositions de l'article 493 (relatives à l' ordonnance sur requête) du code de procédure civile visé, mais de celles de l'article L.111.10 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, exact

l'article L1221-10 du code du travail relatif à la déclaration préalable à l'embauche ou à l'article L3243-2 du code du travail relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/303 N° RG 23/00598 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UF4W JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

la SARL GLOBAL PREST à lui verser une indemnité d'un montant de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, fixer ses créances susvisées au passif de la SARL GLOBAL PREST entre

MOTIVATION A titre liminaire, il convient de préciser que l’article 331 du code de procédure civile dispose : “Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit

L 262-1; L262-10,L262-12, R262-2, R262-6 du code de l'action sociale et des familles, des articles L541-4,L523-1,R524-3 et L821-15 du code de la sécurité sociale, de : - la dire et juger fondée et recevable

L'article L3121-35 du même code dans sa version applicable à l'espèce prévoit, en outre, que « Au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser quarante-huit heures.

de l’action sociale et des familles (annexe 2-4) et de l’article L821-1 du code de la sécurité sociale.

Les conditions d'une telle mise à disposition, telles que prévues par l'article L8241-1 du code du travail n'ont pas été respectées, dès lors notamment que l'accord de madame [K] n'a pas été requis.

Or l'article L812-2 précité dispose que« Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations