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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921d9
26 mars 2015
26 mars 2015
Thierry Y... au paiement ainsi qu'à lui à payer la somme de 2 000 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJex
686c0db3dd7001754d61b035
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par requête reçue au greffe le 15 mai 2025, Monsieur [J] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.
Source officielleChambre 8/Section 1
686422650bb2f8a66ca5ed9c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleJex
686d5f33a2273490db1071de
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur les dépens et la demande au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd9338c
14 juin 2016
14 juin 2016
de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile ».
Source officielleChambre 7/Section 3
6627f6ab42439575e2f741f9
23 avril 2024
23 avril 2024
MOTIVATION Sur les demandes principales Aux termes de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, la caution qui a payé
Source officielleChambre 8/Section 3
66901cdbaf84b0bef080ad15
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
625fa5678361df277dc59901
19 avril 2022
19 avril 2022
L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 février 2022.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR90606
6 juin 2024
6 juin 2024
[B] [C] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 7 août 2023 par l'union des syndicats des Grande Terres à l'encontre de l'arrêt rendu
Source officielleJex
65b2b26ffd6229a4e58a2303
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJex
65c678b45d2ded2ab7c81e92
2 février 2024
2 février 2024
Sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6528dfacaaebb88318fda729
12 octobre 2023
12 octobre 2023
COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y
Source officielleCour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c0e6
20 juin 2008
20 juin 2008
COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre - Section B ARRÊT DU 20 JUIN 2008 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06/18579 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15
Source officielleJex
686c0db4dd7001754d61b048
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux
Source officielle9ème Chambre JEX
671002d4fac14a1f31d9af7d
15 octobre 2024
15 octobre 2024
à Me BRILLAULT Copie certifiée conforme délivrée le 15 octobre 2024 à Me D’AMALRIC Copie aux parties délivrée le 15 octobre 2024 JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT :
Source officiellePôle social
65b7f833858823c56e0cb14d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur avis de son médecin conseil, la CPAM a, par courrier du 18 février 2021, fixé la guérison des lésions, suite à la rechute du 15 juin 2020, à compter du 2 septembre 2020.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201119
26 juin 2014
26 juin 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 503 du code de procédure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200008
10 janvier 2019
10 janvier 2019
; qu'il convient de rappeler, d'une part, que conformément à l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution, les décisions du juge de l'exécution sont exécutoires par provision, et, d'autre
Source officielleChambre JEX
68682f774965b5d9df320076
3 juillet 2025
3 juillet 2025
compétente (dans le délai de 15 jours de la notification prévu par l'article R5426-22), devient définitive et produit tous les effets d'un jugement.
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007740486
22 janvier 1988
22 janvier 1988
54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Jugements rendus sur une demande de sursis à exécution - Délai de 15 jours prévu par l'article R101 du code des tribunaux
Résumé IA — à vérifierPage 21 sur 62