FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 19 Mai 2026 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Léa FAURITE lors des débats et Céline MONNOT lors du prononcé DÉBATS : tenus en audience publique le 21

Mme X... interjetait régulièrement appel du jugement le 21 décembre 2016.

L'article R221-5 du code de l'organisation judiciaire donne compétence au tribunal d'instance pour connaître des actions aux fins d'expulsion des personnes occupant sans droit ni titre des locaux d'habitation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie

[T] en nullité du contrat principal pour vices de forme repose sur le non-respect des dispositions des articles L221-5, L 221-9, L111-1, R211-1 et R211-2 du code de la consommation relativement aux informations

➢ Sur la saisie conservatoire de comptes joints : Sur l’absence de dénonce au cotitulaire du compte :Aux termes de l’article R211-22 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque la saisie est

R261-17 et R261-21 du code de la construction et de l'habitation, l'absence de pollution et de prescription découlant de la loi sur l'eau.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

Il sollicite en conséquence le débouté de l'intimée en toutes ses demandes et sa condamnation à lui payer une somme de 6000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Outre la provision sur intérêts de 50 euros sur un mois qui sera retenue puisqu’elle est prévue par l’article R211-1.

Or, il ressort de l'offre de reprise formée le 21 octobre 2013 par M.

Les dispositions impératives des articles L231-2 et R231-4 du code de la construction et de l'habitation sont destinées à informer complètement le maître d'ouvrage du cout total de la construction, incluant

forcée pour absence de titre exécutoire, subsidiairement aux fins de les voir déclarer nulles en application de l'article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 114 du code

Sur cette facture finale, il n’est pas discuté que la somme totale de 88 747,85 euros a été réglée par la SCI SAINT VINCENT selon les tranches de paiement prévues aux articles R231-7 et R231-8 du code

En conséquence, elles réclament la confirmation du jugement entrepris et le paiement de la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le taux de cette prime d'ancienneté est fixé à : - 0,8% jusqu'à vingt ans - 0,5% de 21 à 30 ans sans pouvoir excéder 21% du salaire de référence.

Elle fait valoir que Madame [D] a tardivement diligenté son action en contestation et ne justifie pas de l’accomplissement des formalités prévues par l’article R211-11 du Code des procédures civiles d’

 L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.