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417 résultats pour « article R2331-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e60cdc6046d47387cc0

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

T-321/04) et d'un principe Unidroit (article 1-7) qui a pour but de maintenir l'équilibre et l'économie du contrat et soulignant la bonne foi qui doit présider à la formation des contrats selon l'article

Source officielle

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TCOM

chambre 1-8

69d972a4cdc6046d47d13246

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

6.3 du Contrat concerne le retour de médicaments et l'article 9 le transport, ces bonnes pratiques étant réglementées par le code de la santé publique et ses articles L. 5124-1 et R 5124-2, qu'il convient

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6035ce36014e37354013afd6

Appel

24 février 2016

24 février 2016

2.5 : «'Ne peuvent être pratiqués que par des docteurs en médecine conformément à l'article L 372-1 du code de la santé publique les actes médicaux suivants : tous modes d'épilation sauf les épilations

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

68df5bd3cf4e7f1c37e1cc3b

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[S] Vu, notamment, les articles [K] 114-1, [K] 112-2, R. 112-1 et R.112- 3 du code des assurances ; Vu l'article 1367 du code civil ; Le tribunal a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

66863d04b1dbbe3bae600310

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des griefs invoqués et de former sa conviction au vu des éléments fournis pas les parties

Source officielle
TJ

1ère chambre

68d455c46a4025c174c55831

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L.231-2, R.231-5 et L.230-1 du Code de la construction

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6360c5783c369c7f74996e1b

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[N] LA GARENNE N° SIRET : 798 362 885 [Adresse 1] [Localité 5] Représentés par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231, avocat postulant Représentés par

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cf2719cdc6046d47ed9e65

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur ce point, pour calculer ces sommes, SOLLY AZAR affirme avoir fait application de la combinaison des articles 1 et 4.2 du contrat.

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fca96c2bbf9db8b55645246

Appel

7 août 2020

7 août 2020

Litiges relevant de l'article 5.1 du protocole d'accord: Il résulte de l'article 5.1 du protocole que dès lors que le locataire est défaillant dans le payement des loyers, la société Media Système

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300844

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

J... est irrecevable, l'équité commandant en conséquence la condamnation de celui-ci au versement de 1 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile » ; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT

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CA

2ème Chambre

6684eb15a0de54ff609f80ca

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Les consorts [I] ont, par dernières conclusions RPVA du 17 mai 2024, demandé à la cour de : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale, Vu les articles L651-2, L653-1 et suivants du Code de commerce

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6347ac5929ffd2adfff4f3c0

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

1, 562, 803, 910 et 910-4 du Code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1199, 1240 et 2224 du Code Civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces communiquées dont le protocole antitrust de la

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

642e75b58b510604f5bc1dbe

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

1850 (anciens) du code civil, L 221-1 et suivants du code de commerce ainsi que des articles 699 et 700 du code de procédure civile, de : Confirmer le jugement en ce qu'il a : - débouté la société

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

634113d758bc223e2e3f0955

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

en la personne de son représentant légal audit siège domicilié, [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 21] Représentée par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231

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CA

1ère Chambre

65a7847a8121050008662ed0

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Elle invoquait l'article 835 du code de procédure civile, relatif au pouvoir du juge des référés, et l'article R231-7 du code de la construction et de l'habitation concernant le règlement du prix dans

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fda81cd84f2280d59f31ae9

Appel

26 juin 2019

26 juin 2019

Grande Instance de PARIS - RG n° 11/14746 APPELANTES SA AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE ès-qualités d'assureur de la société OTIS, agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1]

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CA

1ère Chambre

659e48a8553798000884734c

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Au soutien de ses prétentions, la SARL DEMEURES D'OCCITANIE fait valoir sur le fondement des articles 1792 et suivants et 1103 et suivants du code civil, R231-7 du code de la construction et de l'habitation

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