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2 448 résultats pour « article R311-18 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-11 HO

665968d037809900088655eb

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la forme Selon les dispositions de l'article R3211-18 du code de la santé publique, 'L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20211977

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle
CC

soc

6079b0db9ba5988459c5081d

Cassation

26 janvier 1984

26 janvier 1984

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 605 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER

Source officielle
CA

Avis

CADA:20210307

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20174573

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Maître X, conseil de la X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

65321a429e4ea48318f5aa8a

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de madame [J] [R], née le 16 septembre 1964 à [Localité 3], en hospitalisation complète

Source officielle
TJ

JLD

678829f4c21c0e53e790dce8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100337

Cassation

14 mars 2012

14 mars 2012

EN CE QUE l'ordonnance attaquée a constaté d'une part l'expiration du délai pour juger l'affaire en appel au regard de l'article R3211-14 du Code de la santé publique, d'autre part son dessaisissement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd9474f

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

R3211-18 et R3211-19 du décret 2011-846 du 18 juillet 2011, seul l'appel formé par le Ministère public pouvant être déclaré suspensif.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

644b63c3c51457d0f882dde1

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [4] demeurant [Adresse 3] Informé le 26 avril 2023 à 12h10, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38

Source officielle
CA

2ème chambre

6a1fb6d6cdc6046d47e8a232

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Selon l'article L311-52 du code de la consommation (devenu R312-35), dans sa version applicable à la date de la signature du contrat, les actions en paiement engagées devant le tribunal d'instance à l'occasion

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63cdc51457d0f882de33

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré, au visa des articles L341-2 et R313-5 du code de la sécurité sociale : - que les conditions d'ouverture des droits à pension d'invalidité s'apprécient

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

63d0d62d81a7b805de12b714

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

R3211-38 du code de la santé publique ; LE MINISTERE PUBLIC Représenté par Mme M.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

6a1a74a1cdc6046d4774bdd4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article R3211-18 du code de la santé publique dispose que 'l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202588

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions protégées par l'article L311-5 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

64acf40003c09105db6c0606

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique ; LE MINISTERE PUBLIC Représenté par Mme Marie-Daphné PERRIN, avocat général, Informé le 09 juillet 2023 à 12h24, de la possibilité

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

643a427ed83dbd04f5fb299c

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

L3211-12-1, L3211-12-2, L3212-1 et suivants, les articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28, Vu l'admission de Monsieur [H] [V], né le 11 juin 1996, en hospitalisation complète par décision du directeur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

63046db629b92fc563a44747

Appel

20 août 2022

20 août 2022

2022 à 12h46, TUTEUR/CURATEUR Mme [O] [J] (Curateur renforcé) Informée le 20 août 2022 à 12h29 de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211

Source officielle
CA

Avis

CADA:20204080

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

de Vendin-le-Vieil : 1) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de l'intéressé depuis son arrivée dans l'établissement ; 2) la décision ayant ordonné son placement à l'isolement le 18

Source officielle
CA

Avis

CADA:20175121

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

réception par les services de l'administration fiscale d'un nouvel envoi par lettre recommandée avec accusé de réception du rectificatif de déclaration DADS2 2005 établi par cette même société en date du 18

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