Elle souligne que dans leurs longues conclusions devant la cour d'appel, les époux [B] soulèvent des moyens nouveaux qui sont donc irrecevables en application de l'article R311-5 du code des procédures

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 Février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

mandats spéciaux aux élus régionaux : - le rapport référencé « RAPCP16-656 » du 13 décembre 2016 ; - le rapport référencé « RAPCP16-597 » du 16 novembre 2016 ; - le rapport référencé « RAPCP16-401 » du 12

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Aux termes de l’article R. 235-12 du même code : « La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Elle soutient que : - la décision méconnaît les articles L.311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'elle a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique

R313-22 et R313-23 et R511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

le 11 février 2014 à effet le 12 mars 2014, soit sans respecter le préavis exigé par l'article L313-12 du code monétaire et financier ; Qu'elle lui impute encore une intention de nuire et une faute

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

. : 43587890781100, 42618441011100), domiciliée chez NEUILLY CONTENTIEUX - [Adresse 2] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de

14676195) domiciliée [Adresse 3] défaillante Établissement Public [27] (réf : BEUR93115AA) domiciliée [Localité 4] défaillante Société [19] (réf : 146289550900033286103) domiciliée chez [Adresse 12

: SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE DE [Localité 11] (SEM LGC) C/ [K] [X] et autres Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Septembre 2020 par le juge de l'expropriation de [Localité 12

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mai 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

APPELANTS Madame [B] [W] née le 27 Juillet 1990 à [Localité 26], demeurant [Adresse 12] comparante en personne Monsieur [K] [D] né le 18 Août 1992 à [Localité 21], demeurant [Adresse 11]

DBVB-V-B7G-BKQ64 [F] [D] [X] [Y] C/ Organisme CAF DU VAR Etablissement Public TRESORERIE VAR AMENDES Société [9] CHEZ [15] Etablissement Public TRESORERIE HOSPITALIERE DU VAR Société [12

APPELANTE Madame [C] [E]- [R] née le 12 Novembre 1971 , demeurant [Adresse 2] comparante en personne INTIMES Etablissement [11], réf 1209280519, demeurant [Adresse 12] défaillante