Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux

Par avis du 27 octobre 2025, le ministère public a indiqué s'en rapporter.

communication de l’intégralité des pièces contenues dans son dossier médical, notamment : 1) les rapports médicaux initiaux des accidents dont il a été victime en service et en missions, le 13 novembre 1985, le 27

) le dossier de permis de construire modificatif n° 00134510A0014-2 déposé le 14 janvier 2011 (modification de façade) ; 3) le dossier de permis de construire modificatif n° 00134510A0014-4 déposé le 27

Paris (AP-HP) à sa demande de communication, par mail ou courrier, de la liste des techniciens de laboratoire de nuit (hématologie et biochimie) de l’hôpital Avicenne, pour la période de janvier 2019 au 27

maintien en condition opérationnelle des systèmes d'information exploitant des produits de la société Microsoft » : 1) l'acte d'engagement signé en 2016 ; 2) les dispositions contractuelles, datées du 27

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

l’administration ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27

la demande qui lui a été adressée, la présidente du conseil régional d'Ile-de-France a informé la commission que les documents demandés avaient été communiqués à Maître X par courrier électronique du 27

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2017, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux

Monsieur X, pour la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à

BORDES-GOUGH, avocat au barreau de Toulouse ; En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1], régulièrement convoquée ; En l’absence du tiers, régulièrement avisé ; Vu la requête du 27

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [2] demeurant [Adresse 1] Informé le 29 octobre 2022 à 15h05, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211

, en application des dispositions de l'article 431al2 du code de procédure civile, et a transmis son avis le 01 octobre 2022 à 11h24, DÉCISION FAITS ET PROCÉDURE Vu l'article 84

L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.

prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-35 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge en application du présent I ou des articles L 3211-12 ou L 3213-9-

L'article R3211-19 du même code ajoute que : « Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.

R3211-12, R3211-35 et R3211-34 II du Code de la santé Publique ; Vu les observations écrites du procureur de la République ; MOTIFS L’intéressé a été admis en soins psychiatriques sans consentement