L626-27 et R626-48).

R611-11 du Code de justice administrative (ancien article R. 142 alinéa 2 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel).

Les éléments au débat n'établissant pas que Mme [G] a relevé appel hors du délai fixé par l'article R661-3 du code de commerce, elle sera jugée recevable en son appel.

R661-1 du code de commerce.

fait, conformément aux dispositions de l'article 815-2 du code civil, par tout indivisaire.

sauvegarde par les premiers et troisièmes alinéas du I et par le III de l'article L622-7, par les articles L622-21 et L622-22, par la première phrase de l'article L622-28 et par l'article L622-30 ; -

-Fixé en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée soit le 23 septembre 2027, sauf à être prorogée sur requête

EXPRO, JCP de FOIX - 23/00001 M [C] S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS C/ [F] [Y] S.E.L.A.S.

L'article L624-9 est applicable au redressement judiciaire (article L631-18) et à la liquidation judiciaire (article L641-14).

[B] [N] [F] [Q] sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 23 OCTOBRE 2024, soit le maximum légal du fait de cotisations URSSAF impayées depuis 2022

[D] sollicite de voir, aux termes de ses conclusions déposées et notifiées par le RPVA le 27 octobre 2020 : Vu les dispositions des articles L622-25, R622-24, R622-23 2° du code de commerce, de l'article

L. 621-30 et R. 621- 46 II du code monétaire et financier (CMF) (RG 23/17522).

de la société et l'éteindre ; le juge-commissaire a retenu que la décision de donné acte contenue dans le jugement du 23 juin 2008 n'avait pas autorité de la chose jugée, que M.

abusive, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la régularisation à la diligence du greffe des avis, mentions et publicités prévus aux articles R621

768-5° du code de procédure pénale, la présente décision sera mentionnée au casier judiciaire, qu'elle fera l'objet à la diligence du Greffier des publicités prévues à l'article R621-8 du code de commerce

En application de l'article R611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées à l'audience que la décision était susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office tiré de la

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1

R661-1 du code de commerce.