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483 résultats pour « article R6242-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-3

69f44e11cdc6046d472f6490

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5cb4c30a576a4923d1

Appel

4 février 2020

4 février 2020

à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTS : Monsieur [V] [K] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 9], de nationalité française [Adresse 3] [Localité 8]

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d41a37cdc6046d475611e1

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

/06/2025, conformément aux dispositions de l'article R642-3 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100345

Cassation

1 avril 2015

1 avril 2015

et des articles 1442 et suivant du code (ancien) de procédure civile ; que cet article 30. 1 stipule également que l'arbitre unique constituant le tribunal arbitral est désigné parmi la liste des arbitres

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6364bb48e405357f749ea908

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Sur la régularité des contraintes L'article L.244-2 du code de la sécurité sociale prévoit que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L.244-6 et L.244

Source officielle
CA

5ème Chambre

650bde53beee0f8318b970c4

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

R624-5 du code de commerce.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00900_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 414-4 du code de l’environnement : « I.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d7a3dbcdc6046d47a4c86f

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur Ce Vu les articles L631-22, 624-5 et R642-3 du code de commerce, Attendu que l'offre présentée par SSRE propose la reprise de 6 salariés sur 8; que cette offre répond en grande partie aux critères

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

670f58574ad0d5ee7d7e5d3c

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Selon l'article L642-20, les cessions d'actifs réalisées en application de l'article précité sont soumises aux interdictions prévues au premier alinéa de l'article L642-3 et le juge-commissaire statue

Source officielle
TJ

JEX cab 3

677ecfddb01eea4cf01a418f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L’article R532-1 dispose que : “l’inscription provisoire d'hypothèque est opérée par le dépôt au service de la publicité foncière de deux bordereaux dans les conditions prévues par l'article 2428 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a51

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Vu l'article L221-1 du Code de Commerce Vu les articles L642-24 et R642-41 du Code de Commerce Vu le commandement de payer du 20.12.2010 Vu l'état des dettes locatives Dire et juger Mme N...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01087

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a1968b7cdc6046d475a5ba3

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

R622-20 du code de commerce Constater que la société Fraikin Assets n'a pas produit sa déclaration de créance En conséquence, Prononcer l'interruption de l'instance SUBSIDIAIREMENT Vu l'article 1342

Source officielle
CA

Chambre 1 A

652e25fe92ba09831876842b

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

En application de l'article R.624-13 du code de commerce, dès lors que l'administrateur a reçu le 8 mars 2021 la demande de revendication, il disposait d'un délai d'un mois pour y répondre, qui a couru

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

6274bd532799a9057d5dd271

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

des principaux contrats en cours et qu'il appartient au mandataire judiciaire, en vertu de l'article R622-21 du code de commerce, dans le délai de 15 jours à compter du jugement d'ouverture d'avertir les

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

603310badb76d782c734bdad

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

[E] [D] demande à la cour, sur le fondement des articles 1108 et suivants, 1134, 1147 et suivants, 1382 et suivants, 2388 et suivants du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd94ec84c3497375a8c7bb2

Appel

28 février 2020

28 février 2020

1154 du code civil , 3) 300.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à prendre en charge les dépens.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

66177db4e5d80f0008c2e968

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Au visa des articles L624-2 et R624-11 du code de commerce, la Bred rappelle que le juge commissaire saisi d'une contestation de créance peut admettre ou rejeter totalement la créance, constater une instance

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf02cdc6046d473c5baf

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La BPALC soutient que l’interprétation de la clause de l’article 8-2 du contrat de crédit-bail faite par le Professeur [O], est erronée.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5cb4c30a576a4923d2

Appel

4 février 2020

4 février 2020

judiciaire de la SCP [L] ET [X], ès qualités de mandataire liquidateur de la sarl HB+[Localité 6], nommée en cette qualité par jugement du tribunal de commerce de Nantes du 12 novembre 2014 [Adresse 8]

Source officielle