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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
62db8f4e1d0e74effb5c07a5
21 juillet 2022
21 juillet 2022
R243-16 du même code et R741-22 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle20e chambre
643f891cad85da04f53a3d96
18 avril 2023
18 avril 2023
à l'article L. 743-8, est le préfet du département et, à Paris, le préfet de police.
Source officielleJCP
668593521d2b47a9d8cbc01e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fb6d821fc8a3c656e2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733- Il peut aussi
Source officielleJCP
668593501d2b47a9d8cbbfd5
2 juillet 2024
2 juillet 2024
et par référence au barème prévu par l'article R 3252-2 du code du travail.
Source officielleRétention_recoursJLD
688d9d3ca7cb93066e4439c2
1 août 2025
1 août 2025
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.
Source officielleSURENDETTEMENT
6967f25fcdc6046d47504419
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En application des dispositions de l’article R712-18 du code de la consommation, la date de notification est, dans ce cas, celle de la présentation.
Source officielleJCP
66335be1c0d3e3fe99cae64b
16 avril 2024
16 avril 2024
Sa demande a été déclarée recevable le 22 février 2017.
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
67816cf66d34da2cbdcd87d1
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Selon l'article R7212-1 du même code, le délai minimum avant lequel, en application de l'article L. 7212- 1, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé
Source officielle3ème chambre
63d22abe9b3c8605deec215f
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de ses ultimes écritures dites n°3 et seules maintenues, Mme [U] demande à la juridiction, au visa des articles 31 et 32, 462 et 931 à 933 du Code de Procédure Civile, R713-5, R713-7 et R741
Source officielleRétention_recoursJLD
688731721692fcf85d581f26
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention_recoursJLD
68f8669dcb86fa851c25cc2d
19 octobre 2025
19 octobre 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention_recoursJLD
697b066bcdc6046d4711c710
27 janvier 2026
27 janvier 2026
SUR LE FOND : L'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article
Source officielleRétention_recoursJLD
6864c05917fdd29c2965178e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
c/ déci TJ [Localité 4] 29 juin 2025 [D] C/ LE PREFET DU GARD COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 01 JUILLET 2025 (Au titre des articles
Source officielleRétention admin étrangers
6a14a267cdc6046d47e9619a
25 mai 2026
25 mai 2026
Sur le moyen tiré de l’absence de notification régulière de la décision de la cour d’appel : Il résulte de l'article 66 de la Constitution et de l'article L. 743-9 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleJCP
6706d0c7f1d01e3c86f22dad
8 octobre 2024
8 octobre 2024
sis [Adresse 7] - [Localité 1] non comparante, ni représentée [18] dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 2] non comparante, ni représentée [19] dont le siège social est sis [Adresse 22
Source officielleRétention_recoursJLD
68f8669ccb86fa851c25cc27
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention_recoursJLD
62f5ed796cb05105d4b7e628
11 août 2022
11 août 2022
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleRétention admin étrangers
69655b28cdc6046d4710f939
11 janvier 2026
11 janvier 2026
loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles
Source officielleRétention admin étrangers
696ac95dcdc6046d4795dc53
11 janvier 2026
11 janvier 2026
loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles
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