Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

La société requérante soutient sans être contredite que le procès-verbal d'infraction n'a pas été dressé par un agent assermenté, en violation de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme.

Ils soutiennent que la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à l’application des articles L. 480-1 et L. 480-4 du code de l’urbanisme.

Enfin, selon l'article L. 480-9 du même code : " Si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, la démolition, la mise en conformité ou la remise en état ordonnée n'est pas complètement achevée, le

procès-verbal ; qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 480-2 du même code : Dans le cas de constructions sans permis de construire ou de constructions poursuivies malgré une décision

L. 480-4, alinéas 1 et 2, L. 421-1 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L. 480-4, alinéa 1, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme" ; que l'extension visée par cet acte concerne la réalisation

Aux termes de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme : " En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 480-4 et L. 610-1, le tribunal, au vu des

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

faire dresser procès-verbal d'infraction prévu à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme pour constater les infractions commises par M.

Les dispositions de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, dans sa version citée au point 2, sont applicables au litige au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre

et, par suite, le refus de faire constater cette infraction méconnaît l'article L. 480-1 de ce code.

L'article L. 480-7 du code de l'urbanisme dispose que le tribunal correctionnel impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 480-4 DU CODE DE L'URBANISME, 1315 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 480-6 du code de l'urbanisme, en ce qu'elles excluent la possibilité pour la partie civile, en cas

des dispositions de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme ; - le règlement du plan local d’urbanisme dispose, en son article 2.1, que les activités sont autorisées à condition qu’elles soient compatibles

L'arrêté en litige a été pris par le maire de Maresquel-Ecquemicourt agissant au nom et pour le compte de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme.

le délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; "alors que le tribunal, aux termes de l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme, ne peut assortir, pour l'exécution de l'ordre de

L. 480-4 du Code de l'urbanisme visé à la prévention, était passible, selon l'article L. 480-5, de la mesure de mise en conformité énoncée par ce texte; que Rémira Mertzwiller ne pouvait invoquer l'absence