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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre - Juge unique

DTA_2405465_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

En outre, il vise notamment les articles L. 224-7 à L. 224-9, R. 221-14-1, R. 224-4 et R. 224-12 à R. 224-17 du code de la route, applicables au litige.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2107325_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 224-2 du même code : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans

Source officielle
TA

3ème chambre - Juge Unique

DTA_2101510_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En premier lieu, l'article L. 224-2 du code de la route prévoit : " I. - Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2203246_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

, le permis de conduire est remis à la disposition de l'intéressé, sans préjudice de l'application ultérieure des articles L. 224-7 à L. 224-9 ".

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202623_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2310481_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : « I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou

Source officielle
TA

Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13

DTA_2208935_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2308333_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : « I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007802335

Admin. suprême

6 mai 1991

6 mai 1991

à toutes les personnes qui justifient de la qualité de combattant dans les conditions déterminées par les articles R. 224 à R. 229 ..." ; qu'aux termes de l'article R. 224 du même code : "Sont considérés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2501361_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Aux termes de l'article R. 224-13 du code pénitentiaire : " Le quartier de prise en charge de la radicalisation constitue un quartier distinct au sein de l'établissement pénitentiaire. () / II.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2300887_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

B demande l'annulation, le préfet de Meurthe-et-Moselle a prononcé la suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106533_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00495

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

L. 224-9 et R. 221-14-1 du code de la route. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 224-2, L. 224-9, L. 234-1, L. 234-2, R. 221-13, R. 221-14-1 et R. 224-12 du code de la route ; 12.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2600117_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

l’intéressé ; - elle méconnaît en particulier les articles L.224-2 alinéa 3 et R. 413-2 et R. 413-3 du code de la route dès lors que le préfet a retenu une vitesse autorisée règlementairement sans autre

Source officielle
TA

6ème chambre, JU

DTA_2003480_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

des articles L. 224-7 à L. 224-9. ". 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2201450_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

B demande l'annulation, le préfet de la Seine-Maritime a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de neuf mois sur le fondement de l'article L. 224-7 du code de la route. 2.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2201445_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1,

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2301455_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions pertinentes du code de la route, notamment les articles L. 224-1, L. 224-2 et R. 224-19-1 du code de la route, ce dernier article renvoyant aux infractions

Source officielle
TA

JU1

DTA_2202844_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2510955_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes de l’article L 224-2 du code de la route : « I.

Source officielle

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