; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 253, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que le second assesseur

Delpech conseiller assesseur, M.

dudit code, mais dans celle prévue par l'article 712-1, alinéa 2 ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la chambre de l'application des peines était composée de trois magistrats et de deux assesseurs

visés au moyen " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la cause a été débattue à l'audience en chambre du conseil à laquelle siégeaient le président Straehli et les conseillers Courtois, assesseur

A - remplacement porte cabine ascenseur” du 15 août 2024, appels de fonds “dépenses générales - créances irrécouvrable M.

du jury, l'ouverture des débats et le rapport de l'affaire, fait par le président en application de l'article 327 du code de procédure pénale, il a été constaté que siégeait au sein de la cour un assesseur

régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; qu'en vertu des articles 191, 199 et 200 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction est composée d'un président et de deux assesseurs

Jacques Leflaive et Jean-Claude Jutteau, conseillers assesseurs titulaires, M.

de 90 euros, alors « qu'aux termes de l'article 406 du code de procédure pénale, rendu applicable au tribunal de police par l'article 535 du même code, le président ou l'un des assesseurs

civile et de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3 / que les décisions du tribunal du contentieux de l'incapacité doivent mentionner les noms du président et des assesseurs

deuxième moyen : Attendu que les époux X... font grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le tribunal des affaires de sécurité sociale est composé d'un magistrat et de deux assesseurs

code de procédure pénale, qui n'opèrent pas de distinction entre les personnes morales et les personnes physiques, il appartient au président de la chambre des appels correctionnels, ou à l'un des assesseurs

similaires, dont le siège est .... 37, 94301 Vincennes Cédex, en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 2000 par le tribunal d'instance de Villeurbanne, au profit de la société Française ascenseurs

d'autres moyens opérants, d'utiliser les extincteurs en attendant les secours, de faire évacuer le plus rapidement possible les clients selon le plan d'évacuation préalablement fixé, de ne pas emprunter l'ascenseur

que la société SIA Habitat (la société SIA) a lancé une consultation en vue de la conclusion d'un marché d'assistance à la maîtrise d'ouvrage sur des missions d'entretien et de modernisation des ascenseurs

mars 1974, divers locaux à usage commercial à Mme X... pour qu'elle y exerce une activité de bonneterie ; que le bail a été renouvelé en 1983; que désirant réhabiliter son immeuble, y installer un ascenseur

, R. 213-2 et R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que les ordonnances du 13 septembre 1994 fixant la date de l'ouverture de la session, portant désignation des présidents et assesseurs

président a, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, versé aux débats diverses pièces du dossier d'assistance éducative concernant la famille X... et les a portées à la connaissance des jurés et des assesseurs