et services pour personnes inadaptées et handicapées.

L'article L. 312-1, I, 7°, du même code vise les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap

Elle applique la Convention des Etablissements et Services pour Personnes Inadaptées et Handicapées du 15 mars 1966.

attaquées et sa requête a été introduite dans le délai de recours ; - les décisions attaquées sont entachées d’un vice de procédure dès lors que, s’agissant d’un établissement privé sous contrat d’association

La [12] s’associe à la société [14] et relève que M.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association ADAPEI des Vosges aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association

Ainsi, la requête est recevable en tant qu'elle émane des associations ARBRE, VAGUES et Vie Océane et de M. A.

[4] est une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901qui a pour activité l'insertion professionnelle de personnes en situation de handicap ou en difficulté sociale et/ou professionnelle

de Paris (la caisse) et promue au poste de cadre manager, niveau 9 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, le 1er décembre 2002, a été mise à disposition de l'association

CONDAMNER l'Association ADAPEI VAR-Méditerranée à payer à Monsieur [N] [P] la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles d'appel CONDAMNER l'Association ADAPEI VAR-Méditerranée aux entiers dépens

Il est atteint d'une affection génétique rare, à l'origine d'un handicap intellectuel modéré à sévère associé notamment à des problèmes de statique rachidienne, des troubles visuels et d'importantes difficultés

POLE CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 3] Décision du 20 Mai 2026 [Adresse 4] N° RG 21/02597 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVQCC [Localité 5] Représentée par Maître Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES

Appel d'une décision (N° RG 23/00212) rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Vienne en date du 11 juin 2024 suivant déclaration d'appel du 12 juillet 2024 APPELANTE : Association

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée suivant contrat à durée indéterminée en date du 29 octobre 1984 par l'association

X..., engagé le 1er août 1972 en qualité de psychologue par l'association APEI Les Papillons Blancs, a demandé la condamnation de celle-ci à lui payer, sur le fondement de l'article 12-2 de l'avenant n

[X] [E] , dans une maison de vacances située [Adresse 8] à [Localité 9] où elle louait une chambre avec son époux et sa fille âgée de 32 ans lourdement handicapée.

l'association [6] à payer la somme de 3500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

La SCI a consenti un bail à l'association pour la réadaptation des personnes de type Alzeimer handicapées (ARPAH), dirigée par M. et Mme P... par l'intermédiaire de la société PLVS.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, respectivement enregistrés le 22 mars 2021, le 15 novembre 2021 et le 1er mars 2022, l'Union départementale des associations familiales de

[D] de sa demande au titre du préjudice sexuel et, subsidiairement, ramener à de plus justes proportions les sommes allouées ; - ramener à de plus justes proportions les sommes éventuellement allouées