AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'assurance moderne des agriculteurs dite S.A.M.D.A., (Groupama

société de sécurité privée au motif que l'intéressé a été mis en cause en qualité d'auteur : - à 3 reprises, les 6 octobre 2023, 7 avril 2022 et 2 novembre 2020, pour conduite en étant dépourvu de l'assurance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance (CMAP), dont le siège est

, article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué prononce la nullité du contrat d'assurance automobile souscrit par le prévenu

[B] [V] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5] d'une contestation d'honoraires à l'encontre de Maître [L] [I] qu'il avait sollicité dans le cadre d'un litige avec son assurance automobile

parents ; PRÉCISE que l'engagement desdits frais doit avoir fait l'objet d’une concertation préalable, et que les remboursements interviendront sur présentation des justificatifs ; DIT que les frais d’assurance

Elle assume diverses charges, notamment une mensualité de crédit immobilier, des frais d'eau, d'assurance automobile, de gaz et diverses taxes et impôts, qui représentent presque les trois-quarts de ses

B fait valoir qu'il doit régler des frais de succession, suite au décès de sa compagne, l'impôt sur le revenu et la taxe foncière, l'assurance automobile et l'indu de prime d'activité.

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de remboursement d'une prime d'assurance automobile alors que, selon le moyen, la cour d'appel, qui n'a pas précisé les règles applicables

, jusqu'au jugement au titre du préjudice de jouissance, - 15 euros par jour à compter du 1er décembre 2021 jusqu'au jugement au titre des frais de gardiennage, - 1 506 euros au titre des frais d'assurance

La cour considère que les frais inhérents à la cession du véhicule ne peuvent pas intégrer le montant de l'assurance automobile acquitté par Monsieur [O] dans la mesure où cette dépense est directement

falsification de justificatifs de frais de repas et d'abus de confiance portant sur le remboursement de frais de repas, de péages et essence indus, de prise en charge par la société du paiement de son assurance

Elle ajoute que le préambule de cette convention exclut de son champ d'application l'assurance automobile et en déduit qu'une telle clause, à supposer qu'elle existe, n'est pas applicable en l'espèce.

[G] [Y] a souscrit auprès de la compagnie CIC Assurances, elle-même agence commerciale de la SA ACM IARD, un contrat d'assurance automobile portant sur le véhicule automobile Volkswagen Golf immatriculé

novembre 2018, les époux [D] ont fait assigner la MACIF devant le tribunal de grande instance de Chaumont aux fins d'obtenir la condamnation de cette dernière à leur payer, en exécution de leur contrat d'assurance

REJET du pourvoi formé par : - la société d'assurances Les Mutuelles unies, partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel de Douai (6e chambre) en date du 20 janvier 1987 qui, dans une procédure

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NUL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 LE CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE SOUSCRIT PAR ISSARNY

police garantissant la responsabilité civile "Travaux et chantiers" à l'exclusion toutefois des "véhicules et engins, même en action de travail, relevant de la loi du 27 février 1958", instituant l'assurance

Y... et contre la société Labalette ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 113-2, L. 113-3 et R 113 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'à défaut de paiement d'une prime

La MMA IARD soutient que : - les textes en matière d'assurance automobile imposent aux compagnies d'assurances de poursuivre le règlement du sinistre même si elles s'estiment en droit d'invoquer la nullité