En ce qui concerne l’évaluation de la surface de l’habitation en litige : A cet égard, la SCI « La casa del lupo » soutient que cette surface est de 110 m² au rez-de-chaussée et de 25 m² au premier

soucis (la SCI) a vendu une villa, à l'exclusion du rez-de-chaussée, à la société France Pierre invest (la société France Pierre), spécialisée dans la réhabilitation immobilière ; que par actes authentiques

ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, qu'en 1988, la SCI avait conclu un accord collectif, en application de l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986, prévoyant une augmentation

La tour d'[Adresse 3] est en grande partie en ruine et n'est pas habitable.

Il est d'une surface habitable de 30 m² et comporte une cuisine, deux pièces, une salle de bain et sanitaire, une terrasse extérieure de 9,70 m² et un garage de 15 m².

de plancher pour 1 418 m² de surface de vente, présente des qualités de compacité, enfin, qu'il prévoit une augmentation de la perméabilité des sols, en portant la surface perméabilisée de 1 525 m², représentant

[N] [W] et Mme [L] [M] (ci-après, « les consorts [U] ») ont signé un contrat de réservation avec la société Valorimmo en vue de l'acquisition d'une maison d'habitation d'une surface habitable approximative

La cour renvoie aux écritures précitées pour l'exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties.

jour par Me [H] mentionnant une terrasse est manifestement erronée et insuffisamment détaillée quant à sa surface et sa nature.

habitable des locaux existants.

clientèle particulièrement adaptée à l’activité considérée, * l’augmentation du pouvoir d’achat de la population résidant à proximité des lieux loués, * la rénovation de [Adresse 24], intervenue entre

de la Bosse un permis d'aménager 91 emplacements de mobil-home, 61 tentes lodge dont 20 sanitarisées, 109 emplacements nus et 39 emplacements pour camping-cars induisant la création de 2 440 m² de surface

habitable des locaux existants.

des locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et concernant des appartements situés dans la même zone géographique, que l'appartement, dont la vue et la surface

Z... a informé la venderesse et le notaire chargé de recevoir l'acte authentique de son refus de régulariser la vente ; les parties ont alors convenu de différer la signature de l'acte authentique et de

égale à : / () / - en zones B1 et B2 : 24 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m² par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m2 par personne supplémentaire au-delà de huit

A leur demande les travaux ont été étendus, en cours de chantier, à l'aménagement du sous-sol en pièces habitables. Ils ont fait appel à M.

le 8ème alinéa de l’article R. 441-14-1 du même code, selon lesquelles un logement est suroccupé dès lors que, compte tenu de la composition familiale, la surface est inférieure à une surface de neuf

. *** FAITS & PROCÉDURE Par acte authentique du 25 avril 2012, Mme Y... et M.

Ainsi, il ressort des pièces du dossier que l'opération d'aménagement projetée tend à la fois à l'augmentation du nombre de commerces, en lien avec l'augmentation de la population, et à la rénovation des