Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

né au bénéfice de la pétitionnaire, dès lors, d'une part, que sa demande n'était pas accompagnée d'une autorisation de lotissement pour la division parcellaire qu'elle implique et, d'autre part, que le

annulé le permis de construire tacite né le 20 août 2011 dont était titulaire M.

tacite par hypothèse postérieure à l'exécution des premiers travaux ; "alors que celui qui a édifié une construction sans avoir obtenu les autorisations nécessaires ne peut être condamné à remettre les

La requête de Mme D... et le déféré du préfet des Pyrénées-Orientales sont dirigées contre la même autorisation d’urbanisme délivrée tacitement à la société Domaine des Deux Tours et ont fait l’objet d

La requête de Mme D... et le déféré du préfet des Pyrénées-Orientales sont dirigées contre la même autorisation d’urbanisme délivrée tacitement à la société Domaine des Deux Tours et ont fait l’objet d

de Marseille a déclaré illégale la décision du directeur du travail du Vaucluse l'autorisant tacitement à licencier pour motif économique Mlle Josette X... ; 2° déclare que cette autorisation est légale

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

de l'autorisation tacite accordée.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

tacite de licenciement qu'il avait accordée à la Société Polylaque sur sa demande du 23 novembre 1983 : Considérant qu'à la suite de l'intervention d'une autorisation tacite de licenciement, l'autorité

de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

du 24 août 2019 ; 2°) d'enjoindre à la commune de La Ciotat, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de leur délivrer un certificat de permis tacite, en application

Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.