les règles fixées à l'article 1498, lorsque les conditions prévues aux 1° et 2° du présent article ne sont pas satisfaites ou lorsque les dispositions de l'article 1499-00 A sont applicables. ". 4.

de la défense ; - en ne lui permettant pas de conserver une copie de son dossier disciplinaire, l’administration pénitentiaire ne lui a pas permis de préparer utilement sa défense ; - la décision attaquée

C E était le codirecteur de thèse et que le requérant a donc bénéficié d'un double encadrement, dont il ne résulte pas de l'instruction qu'il aurait été significativement défaillant au cours de la 1ère

invoquée en l'état de l'absence de nécessité d'une défense actuelle, de danger grave et imminent, l'affirmation de Y... selon laquelle il avait prévenu la police et l'attendait rendant, en tout état de

Il lui incombait donc de prendre d’emblée ses dispositions pour faire face à cette possibilité prévue par les CSP contractuels et de se renseigner plus avant sur les conséquences que le passage de ces

de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense, dénaturation des documents de la cause, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit manque en droit.

. / La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense.

est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix.

ferme Barbantxu sont des dépenses liées à l'aménagement d'un show room qui est loué par la société et constituent donc des dépenses en rapport avec l'activité de l'entreprise, quand bien même, pour des

à l'exercice des droits de la défense existant, précisément désigné, dont l'administration pénitentiaire dispose dans l'exercice de sa mission et relatif aux faits visés par la procédure disciplinaire

Enfin, dans le cas d'un contentieux portant sur une demande d'aide destinée à prendre en charge tout ou partie d'une dépense spécifique, soit le requérant a effectivement exposé cette dépense et le juge

en vue de préparer cette cession, elle est en droit, sous réserve de produire des pièces justificatives, de déduire la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé ces dépenses, qui sont réputées faire partie

Au regard de l'objet d'une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l'intéressée à percevoir la somme qu'elle réclame, les vices propres dont serait entachée la décision qui a

B avait prévenu la direction de l'établissement de sa venue, ni au demeurant si sa présence relevait d'une réunion statutaire ou d'information prévue à l'article 4 du décret du 28 mai 1982 ou si elle relevait

Le présent jugement, qui rejette les conclusions présentées à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution.

de la défense et du droit à un procès équitable, à titre subsidiaire, le délai d'un mois prévu par le sixième alinéa de cet article n'a pas été respecté ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

, la défense doit avoir pour but de faire obstacle à une agression actuelle ou de prévenir la commission d’une agression imminente.

Par un arrêté du 19 février 2025, dont M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Sueur, greffière d'audience : - le rapport de M.