CodexAI
AND
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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2310037_20250930
30 septembre 2025
que la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
civ3
60794b559ba5988459c42b7a
13 octobre 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QU'UN BAIL CONCLU A L'EXPIRATION D'UN BAIL PASSE AU VISA DES ARTICLES 3 BIS (10 ET 20) A
Pôle 5 - Chambre 3
60358170a3c721a6b25029ae
13 avril 2016
2-2 de l'acte de renouvellement du 17 octobre 2008 et aux articles 1.5.2 et 2.5.2 du bail du 26 octobre 1999 demeurent applicables, - dire qu'elle devra rembourser à la société Castorama France la somme
60794c889ba5988459c45ecc
8 décembre 1993
du 30 avril 1973, au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, M.
60794b649ba5988459c42e03
28 septembre 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 64-1355 DU 30 DECEMBRE 1964 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQUE LE BAIL NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET
Cour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84fa5
17 décembre 1999
Le 3 décembre 1997, Monsieur et Madame Y... ont relevé appel de cette décision.
CHAMBRE 2 SECTION 2
62736a1ca58162057dac6645
28 avril 2022
Par conséquent, en vertu de l'alinéa 3 de l'article L.145-34 du code de commerce, le loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative.
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01176
24 mai 2018
jours lorsqu'ils abordaient ce qui s'était passé, - son fils s'était réveillé cette nuit vers 3 heures du matin en lui disant qu'il avait fait un cauchemar dans lequel il était "en train de baisser son
Référés
67115c89ffbc793219adcee0
15 octobre 2024
avocat s’est référé, de : “Vu l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l’article 1732 du Code civil, Vu l’article L.145-41 du Code de commerce, Vu l’article L.131-1 du Code des procédures
6137262dcd58014677423874
6 novembre 2001
prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des article
CIVIL TP SAINT PAUL
66882138342d338c20cf314c
2 juillet 2024
de bail.
60794c839ba5988459c45c61
10 novembre 1992
X..., propriétaire d'un appartement donné en location au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, a proposé aux époux Certain, locataires, un nouveau contrat en application des dispositions
2e Chambre
603671f1c223cf12e86ff0eb
22 octobre 2015
(résilié) et ce en quelques lieux et en quelques mains où il se trouve à savoir 1 concasseur Sandvik QI430 impactor n° de série 814403019, dans les 3 mois à compter de la signification de la présente
JCP
670574821296b51ba2b15a11
7 octobre 2024
Par acte d’huissier du 23 février 2023, Mme [M] a fait délivrer à Mme [S] un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue dans le bail afin d’obtenir le paiement d’une somme de 3 599,52
ECLI:FR:CCASS:2018:C301151
20 décembre 2018
CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2018 Cassation M.
PCP JCP référé
65c3d9ecc432ce7d11a7013f
31 janvier 2024
Sur la demande reconventionnelle de paiement de sommes provisionnelles au titre du remboursement des divers travaux effectués et de la réparation de la baie vitrée Aux termes de l'article 835 alinéa 2
60794cab9ba5988459c46695
4 octobre 1995
Jacques Z..., propriétaire d'un logement, l'a donné à bail à M.
Chambre civile 1-2
677e149826e046654dc50ca5
7 janvier 2025
peut obtenir la résiliation judiciaire du contrat de bail en application de l'article 1124 et suivants du code civil.
Chambre de la Proximité
62873350c1d4e9057d612f72
19 mai 2022
[T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dieppe afin de voir, au visa de l'article 6 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, des articles 2 et 3 du décret du 30 janvier
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007688019
6 février 1981
EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES EN TANT QU'ELLES SONT APPLICABLES AUX CONTRATS PREVUS PAR LES ARTICLES 3 2EME ALINEA , 3 QUATER, 3 SEXIES, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET PAR L'ARTCLE
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