de la procédure d'enquête publique : Considérant, d'une part, qu'il ressort de l'examen du dossier de l'enquête publique, qui serait, selon l'association requérante, insuffisant pour l'information du

Le caractère insuffisant du plan de sauvegarde de l'emploi est ainsi établi, ce qui invalide la procédure de licenciement qui en résulte et le (la) salarié (e) licencié (e) est donc bien-fondé (e) à solliciter

financières de la société pétitionnaire ; - d'insuffisance de motivation, d'irrégularité, de méconnaissance de son office par la cour et d'erreur de droit en ce qu'il ne se prononce pas sur le moyen de

L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 10.

les obligations du contrôle judiciaire, la chambre d'accusation, qui s'est ainsi bornée à faire état d'un risque de concertation et de pressions, sans aucunement s'expliquer sur le caractère insuffisant

Alors que le tribunal n'a pas faire état de tous les arguments développés par les parties, le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation du jugement attaqué doit être écarté.

Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que cette mesure serait insuffisamment motivée. 4.

chambre d'accusation, appelée à statuer sur la mise en détention provisoire ou le maintien de celle-ci, doit spécialement motiver sa décision par l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère

Lituanie - 36919/02 Arrêt 25.11.2008 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Caractère insuffisant de la réparation des préjudices subis du fait d'atteintes à la vie privée   :

Lituanie - 23373/03 Arrêt 25.11.2008 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Caractère insuffisant de la réparation des préjudices subis du fait d'atteintes à la vie privée   :

a refusé de lui délivrer un visa de court séjour en France, qu'elle avait sollicité pour rendre visite à son fils ; que, pour rejeter le recours de l'intéressée, la commission s'est fondée sur le caractère

suivants dudit code ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance

conditions posées par l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que s'applique à titre principal l'article L. 561-2, - Erreur d'appréciation quant au caractère

réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué ; Considérant que la commission de recours a fondé sa décision expresse sur le motif tiré du caractère

inéluctable serait alors avéré », sans mieux s'expliquer, par des considérations de fait et de droit, sur le caractère insuffisant de l'assignation à résidence avec surveillance électronique

soutient que : - sa demande était recevable dès lors qu'elle a été introduite avant l'expiration du délai de recours ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment

Le requérant se prévaut du caractère insuffisant de ce délai dans la mesure où il avait besoin d'un interprète pour organiser sa défense, où la cour entendait soulever d'office l'application d'une clause

lu en combinaison avec l'article 32, paragraphe 2, de cette directive, qu'un État membre ne peut considérer une demande de protection internationale comme étant manifestement infondée en raison du caractère

lu en combinaison avec l'article 32, paragraphe 2, de cette directive, qu'un État membre ne peut considérer une demande de protection internationale comme étant manifestement infondée en raison du caractère

susvisés », quelles que soient les obligations imposées, ces mesures ne présentant pas un degré de coercition suffisant pour atteindre ces finalités ; qu'en se bornant ainsi à se référer, s'agissant du caractère