de tous établissements se rapportant aux activités spécifiques, prise acquisition, exploitation ou cession de tous procédés et brevets concernant ces activités, prestations de services, conseils, études

de leur exploitation ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la cessation d'exploitation des lieux loués n'était pas en relation causale directe avec la non-conformité des lieux loués qui perdurait

Il soutient que : - il a cessé son activité le 31 mars 2021 et son chiffre d'affaires était d'un montant inférieur aux années précédentes ; - la cessation de son activité résulte de problèmes de santé

partielle a été arrêté le 16 novembre 1998, puis résolu ; qu'un second plan de cession a été adopté le 3 mars 2000, dont la durée a été fixée à six mois, M.

de créances du 28 février 2002, de l'acte de cession de stocks du 29 mars 2002 et de l'acte de cession des matériels d'exploitation du 22 avril 2002, alors, selon le moyen, que la compensation légale

Par exploit du 13 juin 2019, la société cessionnaire faisait assigner le cédant devant le tribunal de commerce d'Avignon aux fins de lui voir ordonner de cesser son activité concurrente et d'obtenir indemnisation

Par acte authentique du 24 février 2024, elle a cédé à la SARL LES GOURMANDISES DE SAINT-PE, nouvellement constituée, un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie exploité au [Adresse 2] à [Localité

de leurs actifs ; -en l'absence d'information probante sur la situation de cette cession, alors que l'exploitation de l'hôtel est arrêtée depuis plus de deux ans, et en présence d'un passif postérieur

* Que les pertes d'exploitation 31 décembre 2017 du fonds exploité par la SADEF s'élèvent à 274 166,74 €.

Les sociétés [X] [E] indiquent être cessionnaires non exclusives des droits d’exploitation de [I] [E] en vertu de contrats de cession de droits d’auteur du 1er janvier 2023 conclus pour dix ans avec Mme

La cessation d'activité doit être : - complète ou totale ; une cessation partielle de l'activité de l'entreprise ne justifie un licenciement économique qu'en cas de difficultés économiques, de mutation

A et la cession ; les points 320 et 330 du BOI-BIC-CESS-10-20-20 (édition du 1er juillet 2019) prévoient que la transformation d'une EURL en SARL la rend redevable de l'impôt sur les sociétés et vaut

[O] (l'exploitant du fonds de commerce) n'a exploité que jusqu'au 31 juillet 2013 et en raison de la baisse des effectifs de vendeuses après la cession qui peut, peut-être expliquer une partie de la forte

Antoine ; Que dans le cadre de cette cession, M.

elle était titulaire, stipulé dans un contrat de franchise conclu entre la société Comptoirs modernes union commerciale et la société Le Merre Distri (la société Le Merre), avait été violé lors de la cession

l'exploitation porte sur 27 % de la surface agricole de l'exploitation porcine reprise, ce qui compromet inévitablement la rentabilité économique du projet ; ces parcelles permettent de générer des subventions

intervenue par avenant, avec son accord, le jour même de la conclusion du contrat, au profit de la société SP Colling, en objectant qu'elle n'avait jamais été informée d'une seconde cession qui aurait

ARTICLE 4 : LA PRESENTATION DE LA PATIENTELE La date de la cession est fixée au 22 août 2021.

du bien loué, le copreneur qui continue à exploiter dispose de trois mois à compter de cette cessation pour demander au bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception que le bail se

a été assujetti au titre de l'année 1999 ; Considérant en premier lieu qu'aux termes du I de l'article 202 bis du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur pour l'année 1999 : En cas de cession