d'éléments corporels et incorporels, la reprise d'un nombre significatif de salariés et la similarité de l'activité, antérieurement exercée par l'entreprise avec celle par ailleurs exercée par le cessionnaire

et que, en second lieu, il existait entre le cédant et le cessionnaire des difficultés relatives aux conditions de transfert du fonds de commerce, sans qualifier de faute grave le manquement de la salariée

(les cessionnaires) la totalité des parts composant le capital de la société Dream ainsi que la créance représentée par le solde créditeur du compte courant ouvert au nom de M.

Y..., et ayant contribué à induire le cessionnaire en erreur quant à la situation financière de la société cédée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

9 années à la société Direct distribution du Forez (société Forez) des locaux situés à Saint-Eloy les Mines, le bail stipulant, en cas de cession, une garantie des loyers à la charge de tous les cessionnaires

tant que le débiteur n'a pas accepté la cession de créance dans les termes prévus à l'article 6 de la loi du 2 janvier 1981, la charge de la preuve de la créance incombe au créancier comme à son cessionnaire

JCD pour parvenir à un tel recrutement et relève la très faible ancienneté de ce salarié au sein de la société Lorinfo, excluant que son recrutement ait eu pour effet de désorganiser la société cessionnaire

cession de contrat emporte la rupture, pour l'avenir, du lien contractuel unissant le cocontractant cédant au cocontractant cédé, et la substitution, pour l'exécution du contrat, du cocontractant cessionnaire

Y... ayant accepté, le personnel a fait une démission verbale et signé sa lettre d'embauche à la société Prim" ; que cette lettre démontrait l'accord des sociétés cédantes et cessionnaires pour tourner

Z... aurait partiellement rempli l'obligation à laquelle il était tenu, pendant deux mois à compter de la cession, de mettre au courant les cessionnaires et de les présenter à la clientèle, tout en constatant

X... l'indemnité de résiliation prévue par le contrat, en application d'une clause le déclarant opposable au cessionnaire de la clinique, sans constater que cette société avait donné son accord à la poursuite

qui accepte les droits mobiliers incorporels énumérés ci-dessous, dont il est titulaire sur l'activité d'expertise comptable qu'il exerce et desquels il entend garantir au cessionnaire la transmission

attaqué, que la société Béton Nord a cédé, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, des créances sur la société Berthouly construction (la société Berthouly ) à la banque San Paolo (la banque cessionnaire

fonds en quelques mains qu'il passe ; que, dans ces conditions, le contrat de prêt par eux souscrit pour l'exploitation de leur fonds de commerce avait nécessairement été transmis à la société cessionnaire

premier arrêt d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des tribunaux judiciaires, alors que le débiteur qui n'a pas accepté la cession de créance peut opposer à l'établissement de crédit cessionnaire

DFT, font grief à l'arrêt d'avoir dit que la société DFT était redevable envers Mme Z... des sommes représentant les salaires et congés afférents au mois d'avril 1991 alors, selon le moyen, que le cessionnaire

Leroy X... avait effectué l'enregistrement dont s'agit pour la société Fauves, laquelle avait eu la faculté d'en faire la cession dont se prévalait l'exposante et qu'attestaient différents sous-cessionnaires

articles 1134 et 1275 du Code civil, alors, selon les moyens : 1 / que le délégant qui cède sa créance actuelle ou future contre le délégué, après la délégation de paiement, ne peut conférer au cessionnaire