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3 145 résultats pour « clause ne rendant pas impossible l'exercice d'une profession »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10881

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

ainsi impossible la poursuite du contrat de travail ; que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail entraîne la cessation immédiate du contrat en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505830_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

66ff85d8a4ff9ec259c09976

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[R] ne démontre pas la réalité de son préjudice puisqu'il n'a tenu aucun compte de cette clause et pris la direction de la société 'Yes we call', - la clause, classique en matière de contrat de VRP dont

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616355d5bf1fa7f870d29ffc

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

[Y] [A], médecin radiologue, a conclu avec le C.H.P.M., dont il était le fondateur, une convention d'exercice professionnel dont M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00902

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

, en contradiction avec les clauses d'exclusivité et de loyauté figurant dans son contrat de travail et qu'il lui incombait, en conséquence, de se prononcer sur tous les éléments avancés par l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02028

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

impossible la poursuite de leurs relations.

Source officielle
CC

cr

6079a8679ba5988459c4d292

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

particulières limitant expressément la possibilité pour le dépositaire de disposer des titres confiés dans les conditions prévues par ces clauses ; que tel est le cas en l'espèce en raison des clauses

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66fce3e68d6ea26f688da7ad

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Tous ces manquements constituent des manquements graves qui me rendent impossible la poursuite de mon contrat de travail (...) ».

Source officielle
CA

Cabinet B

64eedcd1bb2c32d969d3541d

Appel

24 août 2023

24 août 2023

Elle excipe en appel également de travaux de terrassements indispensables et inhabituels, au demeurant impossibles à réaliser en raison de l'interdiction d'évacuer les matériaux infestés de fourmis de

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CA

Chambre 1-2

6274bb482799a9057d5dce8e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

COTE D'AZUR HABITAT, Office Public de l'Habitat de la Métropole Nice Côte d'Azur et des Alpes Maritimes, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice, dont le siège social

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00504

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

d'une activité professionnelle ; 2°/ que les restrictions à la liberté d'exercer une autre activité, en particulier s'agissant d'un VRP multicartes, s'entendent de manière restrictive ; que le contrat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300829

Cassation

2 juillet 2013

2 juillet 2013

devenue HB, lui ont délivré, par acte du 23 février 2011, un commandement de payer les loyers de décembre 2010 à février 2011 et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères de l'année 2010, visant la clause

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TA

1ère chambre

DTA_2104933_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Mme A E est adjointe administrative principale de deuxième classe et exerçait les fonctions de secrétaire au sein de la direction générale de l'aviation civile sur le site de l'aéroport de Nancy-Metz depuis

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01396_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

En l'espèce, la décision en litige précise que les évènements survenus au sein du laboratoire ainsi que leurs répercussions rendent impossible un travail sur le même lieu des parties prenantes à la situation

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100160

Cassation

11 février 2015

11 février 2015

civil que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00026

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

, de demander à son tour, en tant qu'acquéreur professionnel, la restitution du prix envers son propre vendeur. 4.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6440d7fde704a005d1ed6fe8

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Cette clause trouve sa justification dans l'emploi qu'exerce Monsieur [P] [C].

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CA

Chambre 1-2

63c10510bf9fd47c90a135b2

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

2020 par rapport à la même période de l'exercice précédent ou la moyenne mensuelle de cet exercice).

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TJ

PCP JCP fond

65aec10954a01215df779673

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10710

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

débats qu'un conflit a opposé l'employeur et le salarié sur la question des remboursements de frais professionnels ; qu'il résulte du contrat de travail signé entre les parties dans son article 4 "les

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