causé à l'indivision par la perte des fruits et revenus causés par l'occupation exclusive d'un indivisaire.

le montant de son régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel depuis avril 2021, en lui appliquant une hausse de 0,1 point du coefficient

Elle évalue le plafond indiciaire à la somme de 168.204,82 € en utilisant comme indice multiplicateur l’indice des loyers commerciaux du 3ème trimestre 2020 et comme indice dénominateur l’indice des loyers

est inexistant, que la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) n'auraient pas été versées dans les mêmes conditions financières et que le

relation contractuelle ayant existé entre les parties à compter du 1er août 1981 et dire qu'à compter de cette date la salariée avait acquis une ancienneté de trente ans et pouvait prétendre à un coefficient

judiciaire aux torts de l'employeur ; que faisant suite à une requête en omission de statuer, la cour d'appel a condamné l'employeur au paiement d'une indemnité au titre de l'absence d'évolution du coefficient

Jean-Jacques X..., qui n'est pas passé du GF 19 à la catégorie supérieure des chefs d'unité ou cadres dirigeants, ne peut pas solliciter un « repositionnement » sur la base d'un NR IA - coefficient 1030

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moins 5 % à l'ancienne, alors, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'article 33, alinéa 3, que la promotion détermine un nouveau salaire de titularisation servant de base aux différents avantages indiciaires

Défenderesse au référé, Représentée par Maître DANCIE, avocat au barrreau de LIMOGES, FAITS ET PROCÉDURE Madame Séverine X... a été engagée en qualité d'agent de médiation sociale niveau III, groupe C, coefficient

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mois et 20 jours d’ancienneté ; par conséquent, elle aurait dû être reclassée sur la grille des maîtres délégués à l’échelon 3 avec une ancienneté conservée d’un an, 6 mois et 20 jours sur la grille indiciaire

temps partiel s'étaient trouvées exclues jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord d'entreprise du 25 octobre 2007, emportant l'équivalence du taux horaire servant à la détermination du salaire de base indiciaire

Ainsi, le montant d'indemnité dégressive réclamé par l'administration, dont le calcul est précisément lié à l'augmentation du traitement indiciaire brut de l'agent, est nécessairement erroné.

[J] a été nommé directeur d'entité, emploi relevant de la catégorie H - coefficient 680 - statut cadre - de la convention collective de l'aide à domicile, accompagnement, soins et services.

- Un coefficient de pondération est affecté à l'emprise des réalisations végétales suivantes de façon à les prendre en compte dans le calcul de la surface d'espaces verts : Espaces verts sur dalle (40