Elle ne pouvait donc dans ces conditions faire pratiquer des saisies conservatoires pour trois factures correspondant à des commandes non payées, dont elle avait préalablement indiqué qu'elles seraient

Or l'action en résiliation judiciaire n'est pas soumise A... l'obligation de délivrer un commandement préalablement A... l'assignation, mais seulement aux rPgles du droit commun prévues notamment par l'article

Or, en l'espèce, le contrat de location conclu le 1er octobre 2015 contient une clause résolutoire dans un délai de 2 mois (paragraphe 3-5 des conditions particulières), et le commandement de payer visant

Or, en l'espèce, le contrat de location conclu le 1er octobre 2015 contient une clause résolutoire dans un délai de 2 mois (paragraphe 3-5 des conditions particulières), et le commandement de payer visant

DG Hôtels et non à la société DG Holidays ; qu'en conséquence, en tant que la société DG Holidays était concernée, l'expulsion diligentée contre elle était irrégulière faute de signification d'un commandement

Civile, - déclarer irrecevable car nouvelle la demande en paiement de la somme de 13.200 francs des loyers des mois d'avril 1996, août 1996 et janvier 1997, n'ayant pas fait l'objet au surplus de commandement

civiles d’exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile

Y... reconnaît ne pas avoir reçu de commande écrite du maître de l'ouvrage et affirme être intervenu à la demande de Mme X..., qu'il pensait avoir été mandatée à cet effet par M.

civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

exécution, toute personne dont la créance parait fondée en son principe peut solliciter du juge de l’exécution l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

Or, aucun texte n'impose de faire délivrer un commandement préalablement à la mise en oeuvre d'une saisie-attribution.

civiles d'exécution, toutes personnes dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

civiles d'exécution «Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

l'intervention d'un commandement préalable auprès du bailleur.

    Dans l’intervalle, le requérant avait signifié à la société, le 19 mars 1985, un commandement préalable à saisie. 14.