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291 628 résultats pour « commission administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007859285

Admin. suprême

29 mai 1995

29 mai 1995

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.8 du code électoral, relatif aux opérations de révision de la liste électorale : "La commission administrative tient un

Source officielle

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CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007762877

Admin. suprême

22 mars 1989

22 mars 1989

administrative paritaire du corps d'accueil ..." ; Considérant en premier lieu que si, aux termes du quatrième alinéa de l'article 29 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007645793

Admin. suprême

21 décembre 1973

21 décembre 1973

. - | STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - COMPOSITION - REPRESENTANT DU PERSONNEL PROMU A UN GRADE SUPERIEUR - CORPS DES COMMISSAIRES REPARTITEURS DE LA

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008121697

Admin. suprême

28 juin 2002

28 juin 2002

tendant à : 1°) l'annulation de la décision n° 1483 du président du conseil d'administration de La Poste en date du 26 juillet 2000 fixant la date des élections des représentants du personnel aux commissions

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160998

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'aviation civile

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008092793

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

Ce tableau est dressé par arrêté concerté du président du conseil et des ministres intéressés sur proposition de la commission administrative paritaire prévue à l'article 18 du présent décret et après

Source officielle
CA

Avis

CADA:20204199

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

de copie de l'intégralité des procès-verbaux établis par la commission administrative paritaire inter-départementale réunie en séance le 11 octobre 2016 dans la cadre de l'examen de sa demande de révision

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007736565

Admin. suprême

2 octobre 1987

2 octobre 1987

X... à compter du 30 juin 1985 : Considérant qu'à la date de l'arrêté attaqué, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait la consultation dela commission administrative paritaire communale

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007725927

Admin. suprême

26 février 1988

26 février 1988

laquelle le commissaire adjoint de la République de l'arrondissement de l'Hay-les-Roses (Val-de-Marne) ne l'a pas désigné comme représentant de l'administration, pour l'année 1987, au sein de la commission

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161260

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

du comité technique départemental du 16 décembre 2015 ; 2) le procès-verbal ou la délibération du comité technique départemental du 20 janvier 2016 ; 3) le procès-verbal ou la délibération de la commission

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172799

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Monsieur Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007836482

Admin. suprême

25 février 1994

25 février 1994

consommation et de la répression des fraudes, au ministère de l'économie, des finances et du budget a reporté à une date ultérieure l'élection, prévue le 20 juin 1988, des représentants du personnel à la commission

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642087

Admin. suprême

9 octobre 1970

9 octobre 1970

CETAT01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE - Commission administrative paritaire -

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20191195

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

le cas échéant 2017 ; 3) les tableaux nominatifs de proposition d'avancement au grade de brigadier chef des agents de la DDPAF Guadeloupe classés par ancienneté d'obtention d'examen, présentés aux commissions

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636592

Admin. suprême

16 juin 1967

16 juin 1967

-Abrogation implicite - Commission administrative paritaire - Abrogation implicite d'un arrêté interministériel du 8 mai 1961 du fait de l'indépendance de l'Algérie.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007733516

Admin. suprême

9 novembre 1988

9 novembre 1988

de Paris a annulé la répartition des sièges effectuée le 13 décembre 1984 à la suite des élections à la commission administrative paritaire nationale des ouvriers professionnels des établissements d'enseignement

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007726929

Admin. suprême

13 mars 1987

13 mars 1987

des questions d'ordre individuel relatives à la notation des personnels nommés dans les emplois de direction correspondants aux lieu et place des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642459

Admin. suprême

2 octobre 1970

2 octobre 1970

CETAT54-01-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Commission administrative d'un établissement hospitalier contestant la légalité d'un arrêté préfectoral répartissant

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007727859

Admin. suprême

10 juin 1988

10 juin 1988

de Versailles s'est fondé sur la circonstance que Mme X... n'a pas été en mesure de présenter ses observations devant la commission administrative paritaire, qui a émis le 13 octobre 1982 un avis favorable

Source officielle
CA

Avis

CADA:20091177

Appel

2 avril 2009

2 avril 2009

Madame D. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2009, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction

Source officielle