Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2200467_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2303366_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
ou à l'utilisation du sol régie par le présent Code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2600608_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielleciv3
60794c7e9ba5988459c4594d
18 mars 1992
18 mars 1992
Y..., propriétaire d'un appartement sis à Paris et occupé par Mme X..., a fait délivrer à celle-ci pour insuffisance d'occupation, sur le fondement de l'article 10-7° de la loi du 1er septembre 1948, ne
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907158_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001232_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000034496445
26 avril 2017
26 avril 2017
recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions
Source officielleciv3
613724becd5801467741802d
4 juillet 2006
4 juillet 2006
Z... avec location consentie aux vendeurs sur une partie du bien et retenu que les termes du bail n'étaient pas précisés, le montant du loyer n'étant pas indiqué, alors que les conditions d'occupation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204081_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
que cette décision soit " de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204840_20221009
9 octobre 2022
9 octobre 2022
La commune de Saint-Germain-et-Mons fait valoir que : - les requérants, qui n'exposent pas les raisons pour lesquelles la construction envisagée affecterait les conditions d'occupation, d'utilisation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200087_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01274_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
La société Mottin fait valoir que le projet est susceptible d'affecter les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance des terrains dont elle est propriétaire. 10.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01299_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que les requérants subiraient, du fait du projet, un préjudice de vue susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation
Source officielle1ère chambre
DTA_2200550_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2505540_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
est irrégulière dès lors que l'occupant dispose d'une autorisation qualifiée à tort de bail commercial, s'est opposé à un contrôle règlementaire de l'occupation et que les conditions d'occupation présentent
Source officielle1ère chambre
DTA_2100113_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
seule société et ont signé ledit recours gracieux en tant qu'associés et non pas de gérants de cette société ; - les requérants ne justifient pas de ce que son projet porterait atteinte à leurs conditions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300009_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle2ème chambre
DTA_2109184_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
intérêt lui donnant qualité pour agir dès lors qu'elle est voisine immédiate du projet et que celui-ci est de nature à aggraver les difficultés de gestion des déchets de l'immeuble et à nuire aux conditions
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003451_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01109_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A... démontre ainsi que le projet sera de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien.
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