Mme [L] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le vendeur qui, ayant connaissance d'un vice lors de la conclusion du contrat, stipule qu'il ne le garantira pas, est tenu à garantie,

[P] [Q] et Mme [I] [F] soutiennent que le rapport d'expertise met en évidence que les vendeurs avaient une parfaite connaissance des désordres qui affectaient l'immeuble vendu et qu'ils les ont sciemment

dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance

Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.”

inscrire cet achat sur un registre de comptabilité alors que ces procédés sont de pratique courante dans la profession, et sans rechercher en quoi ces agissements démontraient que le prévenu avait eu connaissance

. *** EXPOSE DU LITIGE Les 22 février 2011 et 12 avril 2011 Mme [F] veuve [I], venderesse, et l'EURL JDS CONSTRUCTION, acquéreur, ont signé, deux promesses synallagmatiques de vente au total

l'existence d'un accord sur la chose et le prix valant vente ; que le document du 11 février 2003 dont l'original est produit devant la cour, est ainsi libellé : « je soussigné moi X...Pierre avoir vendu

X...qui avait justifié son refus de vendre par l'existence d'un pacte de préférence le liant à un tiers, M.

Enfin, il n’est pas rapporté la preuve de ce que Madame [L] [T] aurait, avant la conclusion du contrat, porté à la connaissance du vendeur un quelconque usage spécial recherché s’agissant de la radio équipant

X... du véhicule Ducati la Sarl Forza Moto a donné l'apparence d'être le vendeur direct et rejeté la fin de non-recevoir qu'elle avait soulevée ; - condamné la Sarl Forza Moto à payer à M.

, - dire que l'acheteur ne rapporte pas la preuve de la connaissance des désordres par le vendeur, - dire que l'expertise a été ordonnée en vu de suppléer la carence du demandeur dans l'administration

, - dire que l'acheteur ne rapporte pas la preuve de la connaissance des désordres par le vendeur, - dire que l'expertise a été ordonnée en vu de suppléer la carence du demandeur dans l'administration

l'article 1611 du code civil ; 3°/ qu'en ne recherchant pas, comme qu'elle y était invitée, si la société Anjou granit import, en ne respectant pas l'obligation légale dont elle avait parfaitement connaissance

-sur la connaissance du vice par les vendeurs M. [F] a convoqué l'indivision ( les vendeurs) par lettres recommandées. Les avis de réception signés sont joints au rapport.

au titre de la garantie des vices cachés est fondé, en qualité de maître d'ouvrage à être lui-même garanti par les constructeurs dont la responsabilité est engagée au titre des désordres ; que la connaissance

cachés du bien vendu, qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou à moindre prix s’il en avait eu connaissance

destinées à la tromper sur l'état de l'immeuble vendu » (jugement page 7, al. 3), la cour d'appel, qui a ainsi statué par des motifs qui ne suffisent pas à exclure la connaissance des vices par les vendeurs

notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance