Le 27 novembre 2020, la société [5] a saisi la commission médicale de recours amiable aux fins de contester ce taux.

Mme [B] a contesté cette décision et le 29 octobre 2020, la CPAM de l'Isère a maintenu son refus à la suite d'une expertise médicale L. 141-1 du code de la sécurité sociale menée le 15 octobre 2020 par

Pour les contestations d'ordre médical formées par les employeurs, le recours préalable est soumis à une commission médicale de recours amiable.

formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article [P] 142-1, et sous réserve des dispositions de l'article R. 711-21,

S’il produit au soutien de sa contestation divers certificats médicaux ainsi qu’une attestation de la maison départementale métropolitaine des personnes handicapées, il ressort toutefois de la décision

L'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose que les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime et, notamment

X... aurait dû présenter une nouvelle demande avec le certificat médical du 1er juin 1993 et ne pouvait pas davantage confirmer la décision des premiers juges pour ce motif ; que la cour d'appel a violé

En cas de contestation d'ordre médical sur les causes et les conséquences du sinistre, le différend est soumis à une expertise dans les conditions prévues au paragraphe 11.2 ci-après » ; que l'article

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que les contestations

Conformément aux anciens articles L. 141-1 et L. 141-2 du code de la sécurité sociale, alors applicables au litige, les contestations d’ordre médical relatives à l’état de la victime d’un accident du travail

Motifs: L'article L 141-1 du code de la sécurité sociale mentionne: 'Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation

quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur dans les conditions déterminées par voie règlementaire, un certificat justifiant qu'elle est enceinte ; qu'il n'est pas contesté

fixées par le présent décret, un avis sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois publics, de l'octroi et du renouvellement des congés

Par jugement avant-dire droit en date du 23 mai 2022, le tribunal a ordonné une expertise médicale judiciaire, confiée au docteur [O], afin que celui-ci donne son avis sur la durée des arrêts et soins

Elle fait valoir des pièces médicales.

Monsieur [K] [M] ayant contesté cette décision, la [7] a mis en œuvre à sa demande une expertise médicale technique.

Pour les contestations d'ordre médical formées par les employeurs, le recours préalable est soumis à une commission médicale de recours amiable'.

[T] ne produit pas d'élément médical susceptible de venir contredire les conclusions claires et sans ambiguïté de l'expert.

commun accord, par le médecin traitant et le médecin conseil ou, à défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter de la contestation, par le directeur général de l'agence régionale de santé ; que,

Par lettre du 4 avril 2023, reçue le 6 avril, la société [5] a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) aux fins de contester la durée et l’imputabilité des arrêts de travail prescrits au