Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité dudit commandement en ce qu’il mentionne la nature des sommes réclamées et les échéances auxquelles elles se rapportent. 

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamées préalablement au preneur par le bailleur.

n°2), pour une durée de neuf ans à compter du 1er août 2015, moyennant un loyer en principal de 17.004 euros par an, payable d'avance, à une fréquence trimestrielle.

En réponse, la SAS EDITIONS MONTPARNASSE, représentée, demande au juge des référés de : A titre principal, -Constater que les demandes de la société ETROPAL font l'objet d'une contestation sérieuse ; -

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que le recours au contrat de travail CUI-CAE à durée déterminée est légitime, de dire qu'il n'y a pas lieu de requalifier son contrat de travail CUI-CAE à durée

de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 2 de la loi

à avoir été privée à due concurrence des sommes ainsi affectées, qui ont fait défaut à sa trésorerie.

à avoir été privée à due concurrence des sommes ainsi affectées, qui ont fait défaut à sa trésorerie.

, désigne les supports éligibles à la rémunération due aux auteurs, artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes ou vidéogrammes au titre de la copie privée de leur oeuvre et en détermine le taux

d'un pouvoir réglementaire, désigne les supports éligibles à la rémunération due aux auteurs, artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes ou vidéogrammes au titre de la copie privée de leur oeuvre

la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat. 7.

Cette gratification est due et calculée au prorata du temps de présence effectif'' ; qu'en jugeant pourtant, pour débouter le salarié de sa demande à ce titre, que ''le contrat de travail ne mentionne

L'interprétation du contrat ne ressort pas du pouvoir du juge des référés. L'obligation à réparation est également sérieusement contestable.

La société fait grief aux arrêts de dire sans cause réelle et sérieuse la rupture du contrat de travail des salariés, de la condamner à leur payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture du

La société fait grief à l'arrêt de dire sans cause réelle et sérieuse la rupture du contrat de travail du salarié, de la condamner à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture du contrat

Un tel quantum ne souffre d'aucune contestation sérieuse.

et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie.

au titre des loyers, M.

Il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l'obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l'existence d'un droit ou le conduirait à se prononcer

La cour statue sur l'appel interjeté par l'[23] (ci-après l'URSSAF) Centre - Val de Loire du jugement rendu le 21 avril 2022 sous le RG 19/05074 par le tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant