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9 295 résultats pour « convocation devant le bureau de conciliation des prud'hommes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00773

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

devant le bureau de conciliation et d'orientation, pour les créances de nature salariale et à compter du prononcé du jugement pour les créances à caractère indemnitaire et ordonner la remise du bulletin

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c980bd3db21cbdd88808

Appel

27 avril 2006

27 avril 2006

devant le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes ; Considérant qu'au vu des justificatif de salaires versés, il sera alloué à l'appelant en réparation du préjudice causé par ce licenciement

Source officielle
CA

Chambre sociale

6263991181d302277d8e8bde

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

salaires pour la période du 22 au 27 novembre 2018 avec 32,58 euros, - dire et juger que les condamnations produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par la SAS Sonepar Sud Est de la convocation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6358cdd0c40aa805a7864cfc

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

[S] demande à la cour de : - déclarer M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f1e

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

Le 12 décembre 2005, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant en dernier lieu au paiement d'un rappel de salaire de juillet 2005 à septembre 2006, des congés payés afférents

Source officielle
CA

19e chambre

6260f99f6d9e13277d6e3a5a

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

l'indemnité de préavis, - rappelé que les intérêts légaux courent sur la seule créance de rappel de salaire et de congés payés afférents, à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation

Source officielle
CA

Chambre 4-2

64a8fee403029105dbedbee5

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires à partir de la décision qui les prononce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62873322c1d4e9057d612e32

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Bobigny, -de condamner solidairement les sociétés intimées à payer à M.

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CA

Chambre sociale

631add80f575634f1371eba5

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

la réception par la société EMBER de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et que les condamnations au paiement de créances indemnitaires porteront intérêts au taux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6164045f60406d79e4fdf1bd

Appel

15 décembre 2009

15 décembre 2009

Il devait percevoir d'une part un salaire fixe de base en dernier lieu de 1 525 euros pour 151,67 heures, augmenté d'une prime de certification pendant un an, cette prime devant être intégrée ensuite dans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65a8d5cde12c85000874b026

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[C] [T] de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et que la créance de dommages-intérêts au titre du licenciement nul produirait des intérêts au taux légal à compter

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65b21040c4cf860008dff638

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[H] [N] de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et que la créance de dommages-intérêts au titre du licenciement nul produirait des intérêts au taux légal à compter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb27bd3db21cbdd8cf5b

Appel

14 octobre 2008

14 octobre 2008

Contestant son licenciement, il a saisi le conseil de prud'hommes le 20 janvier 2005 pour demander, notamment, des dommages et intérêts correspondant au salaire restant à percevoir jusqu'à la fin de son

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63d22a929b3c8605deec200b

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Je vous ai pourtant écrit mais vous n'avez pas tenu compte de mes alertes et de mes demandes.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00850

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

devant le Bureau de conciliation du conseil de prud'hommes pour les sommes de nature salariale et à compter de l'arrêt pour les sommes de nature indemnitaire, d'AVOIR ordonné le remboursement par la société

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

61637737f6919f4eda2c38b6

Appel

17 novembre 2010

17 novembre 2010

devant le bureau de jugement, 86.000 euros à titre d'indemnité sans cause réelle et sérieuse, et 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

61372365cd5801467740938d

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, et à l'article R. 516-13 du Code du travail, la convocation des parties au litige devant le bureau de conciliation et leur comparution personnelle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

653a06e7d0451e8318d0eb8f

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil sur les créances salariales, du jugement sur les créances indemnitaires confirmées et du présent arrêt pour le surplus.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6364ba12e405357f749ea452

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, la créance indemnitaire à compter de la date du jugement qui l'a prononcée.

Source officielle
CA

17e chambre

6031e9c0dca68a230692ee1e

Appel

6 juin 2018

6 juin 2018

prud'homale.

Source officielle