AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00773
10 juillet 2024
10 juillet 2024
devant le bureau de conciliation et d'orientation, pour les créances de nature salariale et à compter du prononcé du jugement pour les créances à caractère indemnitaire et ordonner la remise du bulletin
Source officiellePage 21 sur 465
Cour d'Appel
6253c980bd3db21cbdd88808
27 avril 2006
27 avril 2006
devant le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes ; Considérant qu'au vu des justificatif de salaires versés, il sera alloué à l'appelant en réparation du préjudice causé par ce licenciement
Source officielle