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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405022_20240530
30 mai 2024
521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite née le 20 avril 2024, par laquelle le directeur du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02588_20231116
16 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que la CNAC a estimé insuffisante la desserte en transport en commun dès lors que le site du projet ne sera desservi par un bus que toutes les demi-heures.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2525606_20250909
9 septembre 2025
La requête aux fins de suspension présentée par Mme A n'est pas accompagnée de la copie de la requête au fond tendant à l'annulation de la décision litigieuse.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2404502_20240813
13 août 2024
Il s'ensuit que sa requête est manifestement irrecevable en vertu des dispositions précitées de l'article R. 522-1 dudit code. La demande en référé de M.
cr
61372696cd58014677426c7c
26 juin 2007
dernier ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 2 avril 2007, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2516574_20250923
23 septembre 2025
Par une décision du 7 mai 2025, le directeur du CNAPS a refusé de lui délivrer cette autorisation préalable. Par la présente requête, M.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402304_20240308
8 mars 2024
B doit être, en tout état de cause, rejeté par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210383
9 juillet 2020
MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la CNAV Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR décidé que la caisse
soc
61372398cd5801467740bd21
5 avril 2001
Sur le pourvoi formé par la société Confortex France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1999 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit
Pôle 6 - Chambre 12
6162740e7705f25f43644070
23 janvier 2014
Février 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 10-04823 APPELANTE Madame Mme [U] [N] née [R] [F] [U] [Adresse 2] [Localité 1] comparante en personne INTIMÉE CNAV
DTA_2604621_20260422
22 avril 2026
le 18 février 2026, il a commis une erreur matérielle dans la transmission du verso de sa carte d’identité, la bonne version étant produite à l’instance, alors qu’il avait produit son passeport lors de
4ème chambre
DCA_22NT03689_20240419
19 avril 2024
Elle soutient que : - son recours devant la CNAC était recevable alors que ses établissements se trouvent dans un rayon de 16 minutes du projet, que cette limite est insuffisante compte tenu de l'équipement
14e Chambre
616294d8db5ccebfe3f3a674
3 juillet 2013
ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : Me Stéphane CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE Me Jean martin GUISIANO, avocat au barreau de TOULON Copie
ECLI:FR:CCASS:2010:C200524
11 mars 2010
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boutet, avocat de l'URSSAF de l'Yonne.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2600531_20260114
14 janvier 2026
article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 9 décembre 2025 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS
Serv. contentieux social
65b947215a029d9e20d7b82c
25 janvier 2024
La lettre du 9 juin 2020 par laquelle le demandeur a signalé à la CNAV qu’il manquait sur son relevé de carrière (dont la date n’est pas précisée) une partie des cotisations dont il s’est acquitté et a
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2401656_20240712
12 juillet 2024
Par une décision du 20 juin 2024, le directeur du CNAPS a refusé de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée au motif que M.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2500715_20250203
3 février 2025
521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 9 décembre 2024 par laquelle la commission de discipline du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02709_20260220
20 février 2026
Il ressort des pièces du dossier, notamment de l’attestation rédigée par la directrice de projets de la CNAC, confirmée par l’attestation de partage de documents avec les membres de la CNAC, également
7ème Chambre
DTA_2101756_20240315
15 mars 2024
Il ressort des travaux parlementaires, en particulier de l'exposé des motifs de l'article 17 du projet de loi de finances rectificative pour 2003, dont sont issues les dispositions précitées du 1° 0 bis
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