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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036040459

Admin. suprême

17 novembre 2017

17 novembre 2017

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107870_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Il résulte de l'instruction que les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M.

Source officielle
CC

soc

613721fccd580146773f941a

Cassation

13 janvier 1994

13 janvier 1994

supplémentaires imposées à l'employeur qui n'a pas satisfait à l'injonction reçue et se doit d'examiner le recours que ce dernier a limité au principe et au montant des cotisations supplémentaires, cela

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100554_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

La société Déco métaux demande, par sa requête n°2100555, la décharge des cotisations supplémentaires de cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2000684_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

B D, représenté par Me Vogels, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux ainsi

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001428_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Il résulte de ce qui précède que M. et Mme B sont fondés à demander la décharge des cotisations supplémentaires sur le revenu mises à leur charge et assises sur revenus perçus par M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02105_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01388_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

C... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre

Source officielle
CA

TARIFICATION

68e4a073cfbd3050592a1442

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

si elle subissait une décision d'imposition de cotisation supplémentaire.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109049_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

C A et Mme B A, représentés par Me Cardon, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002272_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Par la présente requête, M. et Mme A B doivent être regardés comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001622_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

A B et Mme C D doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00673_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

C devant la cour ne sont pas recevables en tant qu'elles concernent les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu de l'année 2010.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00147_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par une seconde décision, un dégrèvement de la cotisation supplémentaire à l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2016 a été prononcé.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2305340_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

B C et Mme A C demandent au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2408620_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Sous le n° 2408620, par une requête enregistrée le 7 juin 2024, M. et Mme B doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00226_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

B A, associé et gérant de la société, et M. et Mme C D, associés dans cette société, ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00257_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

B A, associé et gérant de la société, et M. et Mme C D, associés dans cette société, ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036945746

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

Sur les cotisations supplémentaires mises à la charge de M. A...au titre de l'année 2007 : 2.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616585

Admin. suprême

1 mars 1978

1 mars 1978

D'ETAT LE 3 MAI 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 FEVRIER 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QU'IL A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS

Source officielle

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