IMOCONSEIL régulièrement attraite en la cause est réputée s'approprier les motifs du jugement sur le fondement de l'article 954 du code de procédure civile Sur le montant de la créance fiscale non

et il n'appartient pas au créancier, qui a pour seule obligation de déclarer sa créance, de saisir le juge compétent pour se prononcer sur la validité d'une contestation élevée par le débiteur ; qu'en

X... était le gérant, a été mise en redressement judiciaire le 30 novembre 1993, Mme de Y... étant désignée représentant des créanciers ; que la société Mécarungis a déclaré une créance qui a été contestée

1991 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires liquidateurs en Polynésie française, le représentent des créanciers, en cas de créance contestée, a droit

le pouvoir d'écarter une créance suspecte ; que le juge arrête les créances en se prononçant sur les éventuelles contestations dont il a été saisi, soit par les créanciers, soit par le mandataire représentant

Le tribunal s'est en revanche abstenu de statuer sur le devenir d'une créance d'un montant de 66 724,68 euros figurant sur un contrat d'assurance sur la vie [1], qui avait été saisie au cours de l'enquête

Y... notamment en jugeant que celui-ci ne pouvait contester l'existence de la créance de M. X..., alors que, d'une part, les interventions faites par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

B... une autre lettre de contestation selon laquelle la déclaration de créance avait été établie, non pas au nom du créancier, le Crédit mutuel d'Annecy Bonlieu-les-Fins, mais au nom du Crédit mutuel Savoie

W... représentant des créanciers.

« 40.000 » est remplacé par le nombre « 58.079,55 » et le paragraphe est ainsi rédigée : « En l'espèce, la société KPS Groupe est débitrice d'un passif exigible de 58.256,60 euros constitué par la créance

de 90 615,29 euros avec une créance de 14.831,14 euros correspondant à des remises de fin d'année qu'elle conteste, cette créance au titre de remises de fin d'année n'étant étayée par acun élément de

X..., la Banque populaire de Bretagne (la banque) a déclaré une créance de 78 097,59 francs correspondant aux loyers d'un crédit-bail ; que le débiteur ayant contesté cette créance en invoquant le montant

réserve des autres créances non établies" avait pour seul objet de lui permettre de procéder à une déclaration complémentaire pour une somme supérieure au montant déclaré de sa créance qui était d'ores

jours, lequel ne concerne que les créances privilégiées, pour faire connaître au représentant des créanciers son refus de payer les sommes figurant sur les relevés des créances salariales, en sorte que

que le préposé signataire d'une déclaration de créance ait disposé d'une délégation de pouvoir à cet effet, il appartient au créancier d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, M.

devant les juridictions de l'ordre administratif et leurs contestations et demandes incidentes, de mentionner que le montant retenu pour la créance du pôle de recouvrement spécialisé de Haute-Savoie est

un créancier en qualité de créancier poursuivant dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière ne tranche aucune contestation et n'a pas l'autorité de la chose jugée ; qu'en énonçant, pour juger

Le juge de l'exécution tire toutes les conséquences de l'évaluation de cette créance sur les contestations des mesures d'exécution dont il est saisi.

cette dernière depuis 2005 ; que cette créance a été contestée au motif que, la déclaration n'étant pas signée, il était impossible de vérifier l'identité du déclarant et que la créance était prescrite