AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
6364ba95e405357f749ea6c2
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Par conclusions déposées et notifiées le 2 novembre 2021, Mme [B] épouse [K] a conclu comme suit : - juger non sérieusement contestables les obligations d'information et remises documentaires par M.
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5e Section - 1re Chambre
DTA_2125943_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
. / La limite prévue au premier alinéa est portée à 80 % pour les œuvres difficiles appartenant au genre documentaire de création, admises au bénéfice des aides financières sélectives à la production et
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