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Par jugement du 12 juin 2018, le tribunal correctionnel de Saintes a condamné Mme C A épouse B au paiement d'une amende et a ordonné la démolition d'une construction de 20 m² et d'un seuil de 4 m² irrégulièrement

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consacré par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme protège l'exécution des jugements définitifs et implique le droit de saisir le juge afin de faire exécuter les ordres de démolition

, l'a condamnée à 100 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition des ouvrages illicites ainsi que la remise en état des lieux, et a prononcé une mesure d'affichage et de publication

[O] et la société Garages [O] à la démolition des constructions irrégulières et à la remise en état des lieux, alors « qu'en cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue

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MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Les consorts Y...- A... sollicitent tout d' abord la confirmation des dispositions du jugement écartant la demande de démolition des constructions, pour les motifs retenus

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La Société d'étude de maître d'ouvrage aménagement parisienne (SEMAPA), soutient qu'elle va entreprendre une opération de démolition et construction dans le cadre de la zone d'aménagement concertée " Bédier

d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 2004, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, une mesure de démolition

Il a rejeté la demande de démolition des constructions et occupation illicite dans la cour commune au motif qu'une demande de démolition d'une construction sur les parties communes devait être mise au

G C et Mme I B, représentés par Me Nalet, ont demandé au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 août 2021 par lequel le maire de Houilles a délivré à la SASU Rosa un permis de construire, en vue de la démolition

n° PD 06120 21 P0002 pour la démolition de constructions sur un terrain cadastré n° AC0078 et situé chemin des Templiers - Auron - à Saint-Etienne-de-Tinée, ensemble la décision du 24 avril 2023 par laquelle

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Par ordonnance en date du 19 octobre 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné la cessation de tous travaux, ainsi que la démolition des constructions édifiées et la remise