Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en lei roumains au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement

commise le 22 avril 2022, en tant que ce retrait est intervenu trop tardivement ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de fixer le point de départ du délai de récupération des points retirés au paiement

Cette somme sera convertie en monnaie nationale de l’État défendeur au taux applicable à la date du paiement, et sera payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour

LA COUR DE CASSATION DATES DES PAIEMENTS MONTANT DE L’INDEMNITÉ ASSORTIE D’INTÉRÊTS MORATOIRES (30% l’an) (TRL) Emine ULUCAN Battal ULUCAN Mustafa ULUCAN Gönül ULUCAN Fatih ULUCAN Anakadın ULUCAN  

de l'assignation introductive d'instance et jusqu'à la date du paiement de ladite somme, et sur la somme de 1.328,51€ jusqu'à la date du paiement effectif ; Considérant que la capitalisation des intérêts

Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en nouvelles livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement

production de plusieurs quittances subrogatives, avoir payé les sommes de : - 10.283,37 euros le 17 janvier 2024 - 275.751,65 euros le 17 décembre 2024 S’agissant des intérêts, ils sont dus à compter de la date

X..., qui, dès la fin de l'année 1982, était entré en possession des terrains et avait pu entreprendre les travaux de remise en état nécessaires, alors que le paiement du prix avait été reporté, pour cette

Ils lui accordèrent 250   livres turques (environ 210 euros à cette date), majorée d’intérêts moratoires à courir à partir de la date du recours jusqu’au paiement.

démissionner et pour rejeter ses demandes, la cour d'appel a retenu, d'une part, qu'en ayant effectué le préavis de démission, puis en l'ayant dénoncé en suite de la décision de l'employeur de retarder la date

d'intérêts à compter de la date du paiement effectif de l'acompte jusqu'à la date de son remboursement par le contre-garant; Considérant qu'en réponse, la société Natixis fait valoir que les premiers

que la SARL Perret n'apporte aucun élément probant de nature à contester efficacement cette évaluation qui sera donc retenue par la cour ; que la somme de 326.923 EUR hors-taxes sera appréciée à la date

de la présente décision, avec application de la TVA en vigueur à la date du paiement ; AUX MOTIFS QUE le tribunal a chiffré les travaux de reprise des désordres affectant la chambre située au niveau

Ils précisent que la société CREDIT LOGEMENT affirme que le premier paiement aurait eu lieu le 6 févier 2023 alors qu'il n'est pas indiqué de date de paiement dans ce document.

créancier d'une somme correspondant soit à la moitié de celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit à la moitié de celle représentant le coût des matériaux et le prix de la main d'oeuvre estimés à la date

sont intervenus au cours de la période suspecte, un jugement ayant définitivement fixé la date de cessation des paiements de la société Cad au 25 janvier 1995 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors

X... est fondé à demander le versement d'intérêts moratoires sur la somme dont s'agit à compter du 8 avril 1986, date de sa demande de règlement de la première fraction de l'indemnité d'éloignement qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par contrat d'affacturage en date du 14 octobre 1994, la