Z..., contrôleur du travail, s'est clôturée par un procès-verbal en date du 8 décembre 2010 ; que, début 2012, le procureur de la République compétent a procédé à l'audition de plusieurs personnes, sur

G..., député du Var, ont fait citer devant le tribunal correctionnel notamment M.

. ; "alors que l'audience des débats et l'audience de prononcé de l'arrêt attaqué ont été tenues à deux dates différentes; qu'en s'abstenant de mentionner que le ministère public, dont la présence

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 07/05/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F387 Demandeur (s) : [1] SARL [Adresse 1]

[Z] l'a assigné devant un tribunal judiciaire, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, à fin d'indemnisation de son préjudice.

l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Fernand A..., qui se trouvait sur le site de l'usine Lafarge dirigée par Francis Y..., est mort, écrasé par une chargeuse de vingt tonnes ; que, renvoyés devant

, 11 septembre 2003) de l'avoir déboutée de son action en responsabilité contre M.

n'ayant pas fait l'objet d'un agrément, mettre l'entrepreneur principal en demeure de s'acquitter de cette obligation ; qu'à défaut, le maître de l'ouvrage ne peut pas opposer au sous-traitant exerçant

Y... a refusé le poste en Arabie Saoudite accepté par lui le 4 octobre 1991 puisqu'il devait passer une visite médicale d'aptitude, que le 4 octobre 1991, M.

et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre des appels correctionnels, statuant sur les dispositions civiles, d'une part, déboute les époux X... de leur demande tendant

les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 222-19 et 222-44 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut

aux règles relatives à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 9 mars 2006, qui, pour homicides involontaires, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi

[S] [X] du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 décembre 2015 où étaient présents: M.

loi du 29 juillet 1881, 226-13, 226-14 et 321-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a rejeté les conclusions de la partie civile tendant à voir écarter des débats

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R.26-1 et R.232 du Code de la route, 222-19 et R.625-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Domenico Z..., demeurant Via Garibbe 3/9 Scala B, 18100 Vallecrosia, Imperia (Italie), en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17eme chambre sociale),

CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SA MONOPRIX, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE