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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00624
26 octobre 2022
[B] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en relevé de forclusion, alors « qu'il résulte de l'article L. 622-26 alinéa 1er du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-
613724a5cd580146774173af
4 octobre 2005
Attendu que la société Sodival fait grief à l'arrêt d'avoir constaté que la déclaration de créance de la société Bières d' Europe avait été effectuée dans les délais légaux et, en conséquence, que la demande
cr
613725b1cd5801467741fd0b
18 novembre 1997
présenter sa requête, atteinte disproportionnée à sa vie familiale ; "qu'aux termes des dispositions de l'article 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifié, il ne peut être fait droit à une demande
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00495
31 mai 2016
O... ne correspondait pas à l'identité civile de l'intéressée, ni aux mentions figurant dans ses propres fichiers informatiques et dans l'acte de prêt ; que pour écarter la demande en relevé de forclusion
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00958
10 juillet 2007
facture d'honoraires concernant ses interventions du 7 avril au 17 juillet 2002 ; que des actionnaires de la société Tradi-qual, notamment MM.Y... et Z..., représentant plus de 5 % du capital, ont demandé
613721f8cd580146773f9283
2 novembre 1993
Y... a demandé à être relevé de la forclusion et àêtre admis à titre provisionnel au passif, puis a soutenu, devant la cour d'appel, que sa demande devait s'analyser en une contestation du rejet de sa
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00703
9 mai 2007
satisfait aux exigences du texte précité ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que si aucun texte n'oblige le créancier défaillant à déclarer sa créance avant de saisir le juge-commissaire de sa demande
Cour d'Appel
6253ca3fbd3db21cbdd8a738
1 février 2008
Il ajoute qu'en 1998, il a demandé un relevé de son compte. La CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE TARN ET GARONNE demande la confirmation du jugement.
61372661cd580146774251d4
27 octobre 1998
d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de relevé de forclusion alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967, c'est à la date
Pôle 6 - Chambre 13
67f9f3aba6be9c926c7caa29
11 avril 2025
Par jugement en date du 21 décembre 2021, le tribunal déclare irrecevable la demande de relevé de caducité prononcée le 15 décembre 2020 et présentée par Mme [X] [G] et condamne cette dernière aux dépens
6253c9a1bd3db21cbdd88ddf
26 octobre 2006
oOOEOo==--- LA COUR ---==oOOEOo==--- Vu l'ordonnance rendue le 10 février 2005 par le Juge commissaire à la liquidation judiciaire de la société l'ESCARGOT ayant déclaré recevable et fondée la demande
Pôle 1 - Chambre 5
6684eb09a0de54ff609f8008
2 juillet 2024
- Sur la recevabilité de la demande de relevé de forclusion La Sasu EOS France soutient que le délai de deux mois pour demander le relevé de forclusion suivant le premier acte signifié à personne
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01482_20231127
27 novembre 2023
B, représenté par Me Costantini, demande à la Cour : 1°) de sursoir à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction pénale à intervenir sur sa demande à fin de relèvement de l'interdiction
2ème chambre
650bdeefbeee0f8318b97454
30 août 2023
le juge commissaire d'une telle demande mais seulement d'une demande de relevé de forclusion et que le juge commissaire a statué ultra petita en se prononçant sur l'admission des créances au passif de
CHAMBRE 2 SECTION 1
686dfcb12abc72c5727a02d5
3 juillet 2025
Par requête du 3 mai 2021, la société de droit espagnol Maxamcorp Holding a saisi le juge commissaire d'une demande en relevé de forclusion, afin de lui permettre de déclarer sa créance au passif de la
613725e6cd58014677421656
17 janvier 2001
demeurer sur le territoire de son choix est un droit de caractère civil ; qu'en l'espèce, nonobstant les dispositions de l'article 703 du Code de procédure pénale prévoyant que la juridiction saisie d'une demande
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0705DEC005145699
5 juillet 2001
Il relève en particulier qu’il n’a soumis aucun moyen à l’appui du pourvoi formé contre l’arrêt rejetant sa demande de relèvement.
6079a8c09ba5988459c4ecae
9 octobre 2002
pendant dix ans, prononcée par l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 11 juin 1996 ; "aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, les demandes
Juge unique 5
DTA_2003505_20230221
21 février 2023
Elle soutient que : - le rejet de sa demande de relèvement de hauteur au-delà de 66 mètres d'altitude est entaché d'illégalité fautive, susceptible d'engager la responsabilité de la commune de Megève
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1130DEC002028992
30 novembre 1994
       Par ordonnance du 1er septembre 1992, le tribunal de Rome déclara inadmissible la demande de relèvement de forclusion, en raison du dépassement du délai de dix jours prévu
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