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781 235 résultats pour « demande de relevé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00624

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[B] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en relevé de forclusion, alors « qu'il résulte de l'article L. 622-26 alinéa 1er du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-

Source officielle
CC

comm

613724a5cd580146774173af

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

Attendu que la société Sodival fait grief à l'arrêt d'avoir constaté que la déclaration de créance de la société Bières d' Europe avait été effectuée dans les délais légaux et, en conséquence, que la demande

Source officielle
CC

cr

613725b1cd5801467741fd0b

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

présenter sa requête, atteinte disproportionnée à sa vie familiale ; "qu'aux termes des dispositions de l'article 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifié, il ne peut être fait droit à une demande

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00495

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

O... ne correspondait pas à l'identité civile de l'intéressée, ni aux mentions figurant dans ses propres fichiers informatiques et dans l'acte de prêt ; que pour écarter la demande en relevé de forclusion

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00958

Cassation

10 juillet 2007

10 juillet 2007

facture d'honoraires concernant ses interventions du 7 avril au 17 juillet 2002 ; que des actionnaires de la société Tradi-qual, notamment MM.Y... et Z..., représentant plus de 5 % du capital, ont demandé

Source officielle
CC

comm

613721f8cd580146773f9283

Cassation

2 novembre 1993

2 novembre 1993

Y... a demandé à être relevé de la forclusion et àêtre admis à titre provisionnel au passif, puis a soutenu, devant la cour d'appel, que sa demande devait s'analyser en une contestation du rejet de sa

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00703

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

satisfait aux exigences du texte précité ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que si aucun texte n'oblige le créancier défaillant à déclarer sa créance avant de saisir le juge-commissaire de sa demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3fbd3db21cbdd8a738

Appel

1 février 2008

1 février 2008

Il ajoute qu'en 1998, il a demandé un relevé de son compte. La CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE TARN ET GARONNE demande la confirmation du jugement.

Source officielle
CC

comm

61372661cd580146774251d4

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de relevé de forclusion alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967, c'est à la date

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

67f9f3aba6be9c926c7caa29

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Par jugement en date du 21 décembre 2021, le tribunal déclare irrecevable la demande de relevé de caducité prononcée le 15 décembre 2020 et présentée par Mme [X] [G] et condamne cette dernière aux dépens

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a1bd3db21cbdd88ddf

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

oOOEOo==--- LA COUR ---==oOOEOo==--- Vu l'ordonnance rendue le 10 février 2005 par le Juge commissaire à la liquidation judiciaire de la société l'ESCARGOT ayant déclaré recevable et fondée la demande

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6684eb09a0de54ff609f8008

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

- Sur la recevabilité de la demande de relevé de forclusion La Sasu EOS France soutient que le délai de deux mois pour demander le relevé de forclusion suivant le premier acte signifié à personne

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01482_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

B, représenté par Me Costantini, demande à la Cour : 1°) de sursoir à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction pénale à intervenir sur sa demande à fin de relèvement de l'interdiction

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdeefbeee0f8318b97454

Appel

30 août 2023

30 août 2023

le juge commissaire d'une telle demande mais seulement d'une demande de relevé de forclusion et que le juge commissaire a statué ultra petita en se prononçant sur l'admission des créances au passif de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

686dfcb12abc72c5727a02d5

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par requête du 3 mai 2021, la société de droit espagnol Maxamcorp Holding a saisi le juge commissaire d'une demande en relevé de forclusion, afin de lui permettre de déclarer sa créance au passif de la

Source officielle
CC

cr

613725e6cd58014677421656

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

demeurer sur le territoire de son choix est un droit de caractère civil ; qu'en l'espèce, nonobstant les dispositions de l'article 703 du Code de procédure pénale prévoyant que la juridiction saisie d'une demande

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0705DEC005145699

Admin. suprême

5 juillet 2001

5 juillet 2001

Il relève en particulier qu’il n’a soumis aucun moyen à l’appui du pourvoi formé contre l’arrêt rejetant sa demande de relèvement.

Source officielle
CC

cr

6079a8c09ba5988459c4ecae

Cassation

9 octobre 2002

9 octobre 2002

pendant dix ans, prononcée par l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 11 juin 1996 ; "aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, les demandes

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2003505_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Elle soutient que : - le rejet de sa demande de relèvement de hauteur au-delà de 66 mètres d'altitude est entaché d'illégalité fautive, susceptible d'engager la responsabilité de la commune de Megève

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:1130DEC002028992

Admin. suprême

30 novembre 1994

30 novembre 1994

       Par ordonnance du 1er septembre 1992, le tribunal de Rome déclara inadmissible la demande de relèvement de forclusion, en raison du dépassement du délai de dix jours prévu

Source officielle

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