Jean-Luc Y... l'a fait assigner aux fins de démolition des poutres d'ancrage de l'ouvrage et de mise en place d'un isolant phonique ; Attendu que M.

A... sont propriétaires de lots contigus dans un lotissement dont le cahier des charges autorise la construction d'un garage et que le lot de M.

Il en résulte que la démolition de la partie de construction reposant sur le fonds voisin doit être ordonnée quand le propriétaire de ce fonds l'exige, nonobstant le caractère minime de cet empiétement

Grenoble, 10 novembre 1992) de la débouter de sa demande en rétablissement d'une servitude conventionnelle de passage sur la propriété des époux A... par la suppression d'une clôture édifiée par les propriétaires

Y... son fonds de commerce de pharmacie, la SCI Charlier (la SCI), propriétaire de l'immeuble et M. Y... ont demandé à M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 juin 1994), que Mme A..., propriétaire dans un immeuble en

terrain de 788 m², le prévenu a entrepris divers travaux sur existant, en déposant une déclaration à laquelle l'administration ne s'est pas opposée ; qu'un procès-verbal ayant mis en évidence des démolitions

Francis F... a contesté en justice que ceux-ci puissent se prévaloir de tout droit de propriété exclusif sur le "patecq" litigieux, et a demandé la démolition des constructions qu'ils y avaient érigées

Le tribunal pourra ordonner la démolition des constructions irrégulières dans un délai qu’il déterminera.

propriétaires voisins ; que M.

[D] est propriétaire d'une parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 1], contiguë à celle cadastrée section A n° [Cadastre 2] dont M.

de terre de Mme Z... sur laquelle elle a fait édifier un immeuble dont les réseaux ont été branchés sur ceux du lotissement voisin dénommé Te Maru Ata, géré par l'association syndicale libre des propriétaires

[O] est propriétaire de deux maisons contiguës situées [Adresse 1].

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 4 novembre 2004, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 2000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 16 septembre 1997, qui, pour construction sans permis, a condamné le premier à 20 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 682 du Code civil ; Attendu que le propriétaire dont les fonds

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 1er juillet 2004), que les consorts X..., propriétaires

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, (Chambéry, 12 avril 1996) que Mme Z..., propriétaire

avaient acquis, par prescription trentenaire, une servitude de vue, alors, selon le moyen, "que la possession d'une servitude de vue est incompatible avec le droit consenti par le possesseur au propriétaire

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 avril 1999) que Mme X..., propriétaire d'un immeuble à