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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
67ee19646cff766e94e389a0
2 avril 2025
2 avril 2025
- la dette de loyers, charges et indemnités d'occupation n'était pas contestable et s'élevait à la somme de 7 191 euros.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6712a703d207776a59081f57
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente
Source officielleCour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2d7
2 juin 2008
2 juin 2008
MINISTERE PUBLIC : Représenté lors des débats par M. Y..., substitut général, qui a fait connaître son avis. La date à laquelle la décision serait rendue a été communiquée.
Source officielleVice-Président ENCONTRE
DTA_2400729_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
A... n’a pas fourni à la commission de médiation les pièces obligatoires permettant d’apprécier sa bonne foi relative au règlement de ses dettes de loyer, et n’a pas joint à son recours le jugement d’expulsion
Source officielle13e chambre
633d202c62f5393e2eb44b5a
4 octobre 2022
4 octobre 2022
C'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le tribunal a retenu que les dettes de loyers et de management fees de la société MK conseils à l'égard de la société HCP formation étaient des dettes
Source officielle2ème chambre section A
63ca42e29066fd7c90fc2676
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il invoque la jurisprudence de la Cour de Cassation qui a jugé qu'ayant relevé que le bailleur s'était abstenu d'appeler les dettes de loyer les plus anciennes, le débiteur, qui y avait intérêt, avait
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2200760_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
que : - une décision a été prise le 16 décembre 2022 par l'autorité judiciaire sur sa demande de tutelle pour sa mère, Mme D B ; - sa mère souffre de troubles psychiatriques, ne payait plus ses loyers
Source officiellemagistrat LAFAY
DTA_2306302_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
septembre 2023 par laquelle le président de Montpellier Méditerranée Métropole a rejeté sa demande de lui attribuer une aide financière au titre du Fonds de solidarité logement pour le règlement d'une dette
Source officielleJCP - CIVIL2
68e7a51f033cf481c39a3f1e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
que la locataire a repris le règlement intégral du loyer avant la date de l’audience; Bien que ses ressources ne permettent pas un apurement de la dette de loyers dans le délai légal, il convient de
Source officielleCour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86eb6
8 décembre 2003
8 décembre 2003
l'opposition au commandement aux fins de saisie immobilière pour un montant total de 384.678,21 Frs supérieur à la dette de loyer qui devrait être ramenée à 200.000 Frs dès lors qu'ils n'avaient pas à
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2102612_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
médiation a rejeté le recours amiable de Mme B au motif que la situation était imputable à ses propres agissements, n'ayant pas adhéré à l'accompagnement mis en place par le bailleur afin de résorber sa dette
Source officielle8ème chambre
62736a3fa58162057dac66a0
4 mai 2022
4 mai 2022
Ils disent également n'avoir jamais été destinataires du commandement du 15 octobre 2019, lequel serait nul en sa partie concernant la dette de loyer car il ne serait pas justifié du respect des mentions
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91875
25 juin 2014
25 juin 2014
SUR CE : Sur l'arriéré de loyers : Le premier juge avait, en l'absence des locataires, chiffré la dette de loyer à 19 550 euros au vu du contrat de bail qui prévoyait un loyer mensuel de 800 euros
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
644b63c0c51457d0f882ddbb
27 avril 2023
27 avril 2023
considérations sans lien avec les perspectives de redressement : les réserves émises par l'expert-comptable en 2020, corrigées en 2021, un compte courant débiteur réduit à 5 000 euros en 2021, des dettes
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
67801ca99c3ba90f51dc1a9d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
sa situation comptable au 27/02/2024 (sa pièce 24), sans qu’à l’audience il n’ait été invoqué une nouvelle dette de loyer.
Source officielle8ème chambre
62736a3ea58162057dac669e
4 mai 2022
4 mai 2022
contradictoire du fait de la défaillance du locataire, en date du 31 août 2020, le tribunal de proximité de MONTBRISON a condamné monsieur [S] à payer à madame [H] la somme de 27.868,11 euros au titre de la dette
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
627df9330d41e0057d43e5cc
12 mai 2022
12 mai 2022
signification du présent jugement, la dernière mensualité étant majorée du solde de la somme due en principale et intérêts ; Dit que la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué si la dette
Source officielleJCP
687fd42c249b152198e7e596
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A cette audience, Mme [J] a indiqué que la dette de loyers de M. [I] s’élève désormais à la somme de 20 620 euros, que seule la somme de 380 euros a été payée depuis 2022.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6482c458203255d0f8d8dcd3
6 avril 2023
6 avril 2023
Il affirme qu'il n'avait pas les moyens de payer sa dette de loyer car son épouse ne travaillait pas.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a0bd3db21cbdd85ce0
29 janvier 2002
29 janvier 2002
A... affirme être dans une situation financière difficile ayant accumulé des dettes au cours de sa longue période de chômage, notamment des dettes de loyer.
Source officiellePage 21 sur 5932