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8 376 résultats pour « diminution des commissions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-8

64b0e7afc42a2105dbc59ada

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Par courrier expédié le 27 juin 2019, la société a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable puis en l'absence de décision explicite, a porté son recours devant le tribunal

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2200721_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Elle soutient que : - elle a constaté une provision pour dépréciation de son fonds de commerce afin de faire face à la diminution de la valeur vénale de l'officine achetée en 2010 ; - la provision

Source officielle
CC

cr

613725cacd580146774208aa

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

responsable de la section hélicoptère; que les experts judiciaires eux-mêmes étaient d'anciens militaires et se sont fondés sur le rapport de la brigade prévôtale de Libreville et celui de la commission

Source officielle
TJ

JCP

66335be2c0d3e3fe99cae665

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

[E] a contesté la décision de recevabilité prise par la commission.

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54c02

Cassation

12 mai 1970

12 mai 1970

REMUNERATRICE QUELCONQUE, EN TENANT COMPTE, POUR EN DECIDER AINSI, NOTAMMENT DE SON AGE ET DE SES APTITUDES PHYSIQUES, ALORS QUE LES DISPOSITIONS APPLICABLES EN LA MATIERE NE PERMETTAIENT PAS A LA COMMISSION

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2108789_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2021, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10477

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

du montant de ses commissions ; qu'outre le caractère parfaitement unilatéral du document, on ne peut affirmer, sans autre élément, que cette diminution procéderait nécessairement d'une faute de l'ADAPAEI

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6162e8377dc295bdec6a56d8

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

Tant en interne qu' en externe que ce soit au sein du groupe, chez des prestataires ou auprès de la commission paritaire territoriale de l' emploi (...) » ; L' irrégularité soulevée par Monsieur [P

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008180260

Admin. suprême

27 mai 2005

27 mai 2005

au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 10 février 2005 par laquelle la commission

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde0bd3db21cbdd94cd8

Appel

21 mai 2021

21 mai 2021

Il fait d'abord valoir que l'acte de vente est du 12 septembre 2016, de sorte que son action en diminution du prix engagée le 11 septembre 2017 est recevable.

Source officielle
CC

soc

61372309cd580146774049c4

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

pour une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le deuxième moyen, que, d'une part, la Commission

Source officielle
CC

soc

6079b2099ba5988459c5561b

Cassation

31 janvier 1974

31 janvier 1974

DE 12 % SUR TOUS LES ENCAISSEMENTS; QUE CETTE CONVENTION FAITE SANS DETERMINATION DE DUREE PREVOYAIT QU'ELLE POUVAIT ETRE << A TOUS MOMENTS RESILIEE MOYENNANT UNE INDEMNITE EGALE A LA COMMISSION DE

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6700d6d4836fac7141b7e878

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 mai 2022, la [5] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Amiens d'une contestation de la décision de la commission.

Source officielle
CA

18e Chambre

5fdcc0faf7de572c9cc09b0b

Appel

2 novembre 2018

2 novembre 2018

Sur le rappel de commissions, la SAS BERTIM soutient que le taux de commissionnement de 1% ne concerne pas les ventes du programme NAUTICEA puisque ce programme particulier fait partie des dossiers 'prix

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69d74964cdc6046d479cefab

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 27 mai 2022, la clinique a saisi la commission médicale de recours amiable qui a rejeté le recours le 23 novembre 2022.

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

662209679ce1420008389761

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

La société a contesté ce taux devant la commission médicale de recours amiable des Pays de la Loire, laquelle, en sa séance du 21 janvier 2021, a ramené le taux d'incapacité permanente à 15% prenant en

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2103701_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

La commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales a indiqué à Mme A B, par courrier du 15 mars suivant, qu'ayant abandonné sa contestation, son recours auprès de la commission était

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2200613_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 janvier 2022, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal : * d'annuler la décision en date du 11 janvier 2022 par laquelle la commission

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007922412

Admin. suprême

25 octobre 1996

25 octobre 1996

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 janvier 1994 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés du Tarn a rejeté sa demande

Source officielle
CC

soc

61372238cd580146773fb327

Cassation

27 octobre 1994

27 octobre 1994

pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, dont le siège est ... (9e), ayant son service du contentieux ... (12e), en cassation d'une décision rendue le 14 octobre 1992 par la Commission

Source officielle

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