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7 859 résultats pour « diminution heures de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54cdb

Cassation

27 janvier 1971

27 janvier 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, LA SOCIETE DOUCET LEMBEYE, L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A GONCALVES

Source officielle

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CA

1ère chambre sociale

6708c00f445a086e2bcedbd1

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En conséquence, il sera statué au vu des motifs énoncés dans cette décision et au vu des conclusions de la SAS Spirit France Diffusion. 1) Sur l'exécution du contrat de travail 1-1) Sur les heures

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00566

Cassation

12 mars 2009

12 mars 2009

17 du Code du travail, étant rappelé que selon l'article 30-I de la même loi devenu l'article L. 212-3 du Code du travail, la seule diminution du nombre d'heures stipulé au contrat de travail, en application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca02bd3db21cbdd89d09

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

complémentaires En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'article L 212-1-1 du code du travail impose au salarié de fournir au préalable des éléments de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00289

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

; ET AUX MOTIFS QUE Monsieur [F] constate que la durée de travail hebdomadaire est passée de 39 heures à 38 heures puis à 35 heures avec des heures supplémentaires aléatoires, alors qu'il rappelle

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01268_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Elle impute cette aggravation à un défaut d'aménagement de son poste, pourtant préconisée dès l'origine afin d'éviter le temps de travail sur écran, et à un présentiel maximum de dix-huit heures (travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00771

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

qu'elle a refusée ; que le 8 avril 2009, il l'a informée de la modification sous un mois de son contrat de travail par diminution du temps de travail (147, 33 heures au lieu de 163 heures), réduction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a7bd3db21cbdd88f04

Appel

18 janvier 2007

18 janvier 2007

que, si selon l'article L. 212-1-1 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201895

Cassation

21 octobre 2010

21 octobre 2010

le 2 février 2000 au sein de la société France Télécom, la durée collective de travail avait été réduite à une moyenne mensuelle de 151,67 heures de travail effectif, sans diminution de rémunération demeurée

Source officielle
CC

soc

613720c2cd580146773ee263

Cassation

19 juillet 1988

19 juillet 1988

à la suite du refus du salarié d'accepter une modification affectant la durée du travail et à sa rémunération, les juges du fond doivent rechercher si l'accomplissement d'heures supplémentaires avait

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2303631_20230906

Administratif

6 septembre 2023

6 septembre 2023

, le centre hospitalier mène à son encontre une stratégie de déstabilisation, prenant la forme d'un harcèlement moral caractérisé se traduisant par une attitude agressive du personnel médical, la diminution

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6a17d4e1cdc6046d473141d8

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

L'Association [2] affirme que la salariée ne réalisait pas les travaux visés par le tableau 57 à hauteur d'une ou de deux heures par jour en cumulé (pièce n° 2).

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

627218ee228a02057de6750c

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Ce n'est qu'en raison de son état de santé lié à ses maladies professionnelles des membres supérieurs, que la médecine du travail lui a interdit d'intégrer cette équipe.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10882

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

lui proposait deux possibilités : - réduire son temps de travail à 107 heures mensuelles par la signature d'un avenant au contrat de travail initial, – compléter les 107 heures de travail sur le TGI d'Aurillac

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10657

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

par ailleurs que la société [...] conteste devoir payer les heures de travail effectuées par C...

Source officielle
CC

soc

6079b2119ba5988459c558e4

Cassation

20 février 1975

20 février 1975

DE TRAVAIL PAR SEMAINE, A ETE AFFECTE, A LA SUITE DE LA SUPPRESSION DE SON EMPLOI, A CELUI DE POMPISTE, A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1972 AU SALAIRE DE 1 150 FRANCS PAR MOIS POUR 47 HEURES DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60330c1f29a7297e4cdc6d29

Appel

11 octobre 2017

11 octobre 2017

MOTIFS Sur la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires Aux termes de l'article L.3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de

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CC

soc

6079b15a9ba5988459c51cf6

Cassation

10 juillet 1991

10 juillet 1991

d'un quart d'heure toutes les heures jusqu'à la reprise totale du travail le 27 décembre ; que la SAEP, tout en versant à chacun des grévistes une prime de reprise du travail de 1 000 francs, qu'elle

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01557_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'article 16.1 du CCAG-Travaux : " Si la diminution du montant des travaux, par rapport au montant contractuel, est supérieure à la diminution limite définie à l'alinéa suivant, le titulaire

Source officielle
CC

soc

613720a2cd580146773ecba2

Cassation

19 juin 1987

19 juin 1987

Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L.420-19, L.434-1 et L.514-3 du Code du travail : Attendu que M.

Source officielle