Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Rouen, 29 octobre 1987) que, pour la distribution

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN MINUTE : 25/ N° RG 24/00002 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IWV3 78A Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix ORDONNANCE DU 03 Juillet 2025 A l'audience

N° : 25/54 DOSSIER N° : N° RG 24/00240 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TUWX Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE GREFFE

procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel n'a pas dénaturé les écritures d'appel de Mme A... en décidant, qu'y soutenant que la créance avait été partiellement réglée par distribution

On peut s'interroger sur l'applicabilité de l'article R. 311-5 au stade de la distribution de prix, qui est le stade intéressant particulièrement les créanciers inscrits.

saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Août 2023 Date de saisine : 02 Août 2023 Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution

de la cour d'appel de Besançon d'une erreur matérielle d'un arrêt en date du 6 décembre 2023 (RG 23/980) N° de minute 23/746 Code affaire : 78A - Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution

novembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), au profit : 1 / du Crédit foncier de France (CFF), société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la Trésorerie principale, prise

des adjudications, du règlement des intérêts, ainsi que de toute carence dans la mise en oeuvre de la distribution du prix et de la nécessité consécutive d'avoir dû écrire aux conseils des adjudicataires

CARA, COMME DEBITEURS SOLIDAIRES, AU PAIEMENT DE LA DETTE DU CIC ET SE PRONONCANT SUR LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DES DEBITEURS TENDANT AU REJET DE LA CREANCE DE CELUI-CI DE L'ORDRE OUVERT POUR LA DISTRIBUTION

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société X... distribution, dont le siège social est Zone industrielle à Lectoure (Gers), en cassation d'un

de lettres de change ; qu'après la cessation de ses remboursements par l'emprunteur, le CGI lui a réclamé le remboursement du montant des chèques, majoré de diverses sommes ; Sur le moyen unique, pris

Il résulte de l'article R. 622-19 de ce même code que conformément au II de l'article L. 622-21, les procédures de distribution du prix de vente d'un immeuble et les procédures de distribution du prix

avril 2021, outre intérêts au taux de 3 % sur la somme de 192 948,91 euros à compter du 14 avril 2021, sans préjudice des intérêts postérieurs, jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN MINUTE : 25/ N° RG 24/00009 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IZGR 78A Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix AUDIENCE DU 03 JUILLET 2025 JUGEMENT D'ADJUDICATION

premier moyen : Attendu que les consorts C... reprochent à l'arrêt attaqué (Amiens, 7 juillet 1987) d'avoir accueilli la demande des consorts D... à l'encontre de Mme C... et de ses deux filles prises

le 14 septembre 2012, que le créancier poursuivant a initié la procédure de distribution du prix, que la Sci L'Enclos immobilier a présenté des contestations qui ont conduit à une distribution judiciaire