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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301251
26 octobre 2011
26 octobre 2011
locale (pièce n° 14) de 1996 à 2006, qui aurait gagné à être illustrée par les documents fiscaux précis afférents aux locaux loués ; qu'en l'état et sur la durée, cette pièce n° 14 est insuffisante à
Source officielleService des Référés
6260f8136d9e13277d6e3766
20 avril 2022
20 avril 2022
conséquences manifestement excessives : La situation financière de la requérante s'est améliorée en 2020 et 2021 d'autant qu'elle se borne à produire ses avis d'imposition qui ne mentionnent que le revenu fiscal
Source officielleCour d'Appel
Strasbourg d' une demandec/Monsieur Robert Y
6253ca79bd3db21cbdd8b20e
13 novembre 2007
13 novembre 2007
Il résulte du courrier de la SERS du 07 décembre 1998 que le dossier de la demande d' agrément était incomplet notamment au regard des certificats fiscaux.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbfbd3db21cbdd8e286
16 juin 2011
16 juin 2011
mensuel de l'ordre de 1 980 € mais ne justifie pas précisément de sa situation professionnelle ; Qu'il semble qu'il soit gérant de la SARL BRODERIE X...mais ne produit aucun bulletin de paie, ni aucun document
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2110404_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Suite à un échange avec les services fiscaux, le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche a notifié à Mme B un indu de prime d'activité d'un montant de 592,62 euros au titre des mois
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300743
3 juin 2014
3 juin 2014
. ; qu'au surplus il doit être relevé que les parties ont déclaré à l'expert n'avoir connaissance d'aucun document de bornage existant ; qu'en tout état de cause, la présence de bornes n'atteste en rien
Source officielleChambre Premier Président
64e84494e90364d9695a7b8a
23 août 2023
23 août 2023
[Z] produit un document attestant du montant de sa retraite et un autre relatif aux revenus de sa compagne, avec qui il est, selon lui, en séparation de biens.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2309980_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le requérant produit également, sur plusieurs années, des correspondances émanant de l'assurance maladie, sous la forme de notifications d'admission à l'aide médicale d'Etat, des documents fiscaux, des
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310282
23 juin 2016
23 juin 2016
il appartient à la cour de fixer les limites séparatives de leurs parcelles respectives en l'état des éléments dont elle dispose, alors qu'au surplus il apparaît qu'aucune des parties ne détient le document
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6163a06eef0577e3c1fcfd96
2 septembre 2010
2 septembre 2010
[I] [T] et la société Trinova, aucune des pièces produites - parmi lesquelles ne figurent ni des documents comptables certifiés ni des documents fiscaux- ne permet d'établir l'existence d'une situation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00251
21 février 2012
21 février 2012
Joseph Z... et la société Trinova, aucune des pièces produites – parmi lesquelles ne figurent ni des documents comptables certifiés ni des documents fiscaux – ne permettent d'établir l'existence d'une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00878
28 mars 2012
28 mars 2012
X...indique être domicilié en Suisse, ..., 3280 Greng, en versant une photocopie de la couverture et d'une page de son livret pour étrangers, un bail du 22 juin 2009, un document du service financier cantonal
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02803_20250828
28 août 2025
28 août 2025
depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué, en produisant, pour chaque année, à compter du mois de mai 2013, et jusqu'en août 2023 au moins, de nombreuses pièces, constituées notamment de documents
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02698_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
dix ans au regard de la date de la décision attaquée en produisant un certain nombre de factures, une demande de renouvellement de passeport à l'ambassade d'Inde à Paris, des relevés bancaires, des documents
Source officielle2ème chambre
DTA_2103164_20230202
2 février 2023
2 février 2023
, et que durant la période de ses études en France, il a conclu plusieurs contrats de travail de 2006 à 2009 avec La Poste ou en qualité d'assistant d'éducation, ainsi que l'attestent les nombreux documents
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02874_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
A allègue être entré en France en 2010, il ne justifie d'une présence habituelle et continue qu'à partir de l'année 2017 en produisant un certain nombre de factures, documents fiscaux, courriers et documents
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100455
12 avril 2012
12 avril 2012
M Y... ne démontre pas par la seule attestation de sa soeur, faute de produire les documents fiscaux et notariaux que les sommes placées sur le compte épargne logement de M Y... n° 300 121 74907 proviennent
Source officielle2ème Chambre
DTA_2311665_20240221
21 février 2024
21 février 2024
des mois de décembre 2012 à décembre 2022, date de l'arrêté litigieux, un très grand nombre de justificatifs parmi lesquels figurent notamment des quittances de loyer, des bulletins de paie et des documents
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd894a1
27 septembre 2007
27 septembre 2007
tenu de sa retraite ; Considérant toutefois que pour établir la réalité de ses revenus et de son mode de vie, il se borne à verser aux débats, outre les courriers des caisses de retraite, quelques documents
Source officielleCour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9da
1 février 2007
1 février 2007
Dès que les lieux ont été disponibles, Mademoiselle Rachel Y... y a été domiciliée officiellement ainsi qu'il résulte des documents fiscaux de 2001 et une police d'assurance habitation MAAF valable pour
Source officiellePage 21 sur 2650