", se limitant à donner acte du dépôt des conclusions et les rejetant ; " alors que, d'une part, statuant dans le cadre des articles 315 et 316 du Code de procédure pénale, la Cour avait le devoir de

alors, d'autre part, que saisie de conclusions dénonçant les entraves apportées à la défense de l'accusé, la Cour ne pouvait se borner à donner acte à l'avocat de la défense de ses observations mais devait

B, représenté par Me Bocquet demande au tribunal de donner acte du désistement d'instance et d'action des requérants.

Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2023, la SAS Epona Groupe GGL demande au tribunal de donner acte de son désistement d'action et de laisser à chacune des parties la charge des frais de l'article L.

Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d’en donner acte. 3.

Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d’en donner acte. 3.

[C], alors : « 1°/ qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que la défense a déposé des conclusions de donner acte des propos tenus, d'une part, par le président, et, d'autre part,

de commerce de Paris du 24 janvier 2023 (RG n°23/03647) ; - Donner acte à la SARL LP BIVOUAC qu'elle se désiste purement et simplement de son appel (instance et action) à l'encontre du jugement du

et simplement de son pourvoi ; qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Qu'à la date du 11 juillet 2012, la société Sup Interim a déclaré accepter le désistement de la demanderesse au pourvoi

Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement. 3.

Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2024, la SCI Tuba demande au tribunal de donner acte du désistement des requérants. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

[T], donner acte à M. [C] de ce qu'il accepte le désistement d'instance régularisé par M.

Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2024, la commune de Dinard, représentée par Me Le Derf-Daniel, demande au tribunal de donner acte du désistement de la requérante.

le droit pour l'accusé de se faire donner acte de faits constituant une violation grave et caractérisée du principe de l'oralité des débats et une violation corrélative des droits de la défense est un

ACTE aux sociétés FORTIL GROUP SAS et ALBERT & CO de leur désistement d'instance et d'action à l'encontre de la société KEPAX S.A. ; DONNER ACTE à la société KEPAX S.A. de son acceptation du désistement

Fernand X... recevable en la forme, d'autre part, donné acte aux époux X... de ce qu'ils se réservent de faire valoir leurs droits à bénéficier des dispositions de la loi du 2 janvier 1978 si intervenait

Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d’en donner acte. 3.

A demande au tribunal de donner acte de son désistement d'instance et d'action.

de refus de donner acte qui a un caractère contentieux ne peut être prise que par la Cour ; qu'a excédé ses pouvoirs le président qui, en l'espèce, a refusé de donner acte de la méconnaissance du principe

Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement. 3.