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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fad6
13 septembre 2012
13 septembre 2012
Y...pour l'entretien et l'éducation d'Alécia à la somme de 80 € par mois, qu'en ce qui concerne l'élargissement de son droit de visite qui deviendrait ainsi un droit de visite et d'hébergement s'exerçant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110517
18 novembre 2020
18 novembre 2020
du droit de visite médiatisé accordé à la mère, la cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90108
14 janvier 2013
14 janvier 2013
Pour fixer le droit de visite du père, le premier juge a relevé que le père n'avait exercé son droit de visite que très irrégulièrement, et ce, à seulement 11 reprises ajoutant que le trait d'union avait
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110520
12 juillet 2017
12 juillet 2017
X... un droit de visite à l'égard de son fils qui s'exercera deux fois par mois, selon les modalités indiquées au dispositif de la présente décision ; 1°) ALORS QUE le droit de visite et d'hébergement
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2602641_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Par un arrêt du 20 octobre 2025, la cour d’appel de Rennes a infirmé partiellement cette ordonnance en ce qu’elle prévoyait l’évolution des droits de la grand-mère en droits de visite libre puis en droits
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100708
17 juin 2009
17 juin 2009
; que pour débouter Mme Rokia X... de sa demande tendant à voir l'exercice du droit de visite du père, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c871bd3db21cbdd854a7
15 mars 2001
15 mars 2001
aux époux B... un droit de visite à l'égard de leur petite fille Céline le 1" samedi de chaque mois à leur domicile de 14 H.
Source officielleCour d'Appel
6253cb9bbd3db21cbdd8ddf0
17 février 2010
17 février 2010
librement au domicile de Mme Z... et a accordé à Mr X... un simple droit de visite s'exerçant librement au domicile de Mme Laetitia Y....
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100442
15 avril 2015
15 avril 2015
refuser un droit de visite et d'hébergement que pour des motifs graves tenant à son intérêt supérieur.
Source officielleCour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c1a2
9 juillet 2008
9 juillet 2008
de visite du père ne puisse s'exercer qu'au sein d'un Point Rencontre ; En réponse, Vincent Y... fait valoir qu'il n'existe aucun motif pour modifier l'exercice d'un droit de visite qui lui a été reconnu
Source officielleCour d'Appel
6253cc1abd3db21cbdd8f22b
6 mars 2012
6 mars 2012
Par une requête présentée le 14 décembre 2009, Mme X... demande à bénéficier d'un droit de visite, puis d'un droit de visite et d'hébergement à l'égard des trois enfants, soit les 1er, 3ème et éventuellement
Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e1e4
9 juin 2011
9 juin 2011
de Monsieur Z...sur les enfants ; - dit que le droit de visite et d'hébergement du père continuera à s'exercer : - les 1ère, 3ème, 4ème et 5ème fins de semaine de chaque mois du vendredi à 18 heures
Source officielleciv1
607940e79ba5988459c3f8f3
3 novembre 1970
3 novembre 1970
DE VISITE POUVAIT NUIRE A LA MINEURE, ET, D'AUTRE PART, QU'UN PERE NATUREL, CONTRE LEQUEL AUCUNE MESURE DE DECHEANCE DE SES DROITS N'A ETE PRISE, NE POURRAIT ETRE PRIVE DE TOUT DROIT DE VISITE SUR SON
Source officielleCour d'Appel
6253cc8cbd3db21cbdd9072e
24 mai 2013
24 mai 2013
de visites médiatisées (en lieu et place du droit de visite libre accordé dans le jugement du 27/ 02/ 2012) ; * EN LA FORME : L'appel est régulier et recevable en la forme ; * MOTIFS DE l'ARRET
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89155
27 janvier 2006
27 janvier 2006
Monsieur l'Avocat Général a conclu lui aussi au maintien d'un droit de visite médiatisé pour Jérémie.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1d3
9 juin 2011
9 juin 2011
de visite et d'hébergement du père et d'ordonner à celui-ci la restitution des cartes d'identité et des passeports des deux enfants, - à titre subsidiaire, d'octroyer au père un simple droit de visite
Source officielleCour d'Appel
6253cbaabd3db21cbdd8df31
19 mai 2011
19 mai 2011
Madame X...a demandé avant dire droit toute mesure d'information utile, le maintien de la résidence habituelle de l'enfant à son domicile, un droit de visite et d'hébergement au profit du père la moitié
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d91b
3 mars 2011
3 mars 2011
de visite et d'hébergement sera automatiquement intégré dans cette période ; - De dire que si le bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement n'est pas venu chercher les enfants au plus tard une
Source officielleCour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db6f
31 mars 2011
31 mars 2011
Par ses dernières écritures au fond signifiées le 17 février 2011, il demande à la Cour de dire n'y avoir lieu à droit de visite et d'hébergement de la mère en milieu de semaine, de fixer le droit de visite
Source officielleCour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd8514c
19 septembre 2000
19 septembre 2000
. ; LA COUR, Par ordonnance en date du 7 JUIN 2000, le Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de DOUAI a suspendu le droit de visite de Madame X...
Source officiellePage 21 sur 5520