cassation, pris de la violation des articles 23, 24 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 131-26 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

intentionnel de ce délit est constitué par la seule volonté de l'auteur de porter atteinte au secret d'une correspondance, peu important les mobiles qui aient pu l'animer ; qu'après avoir retenu que l'élément

L. 437-20, L. 437-21 du Code de l'environnement, L. 2123-34 du Code général des collectivités territoriales, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

reprises du caractère inadapté de son comportement à l'égard de l'enfant et qu'il avait même consulté un pédiatre ; que, dès lors, l'infraction reprochée est caractérisée en ses éléments

[Z] [V] soulève un moyen nouveau tendant à considérer que les conditions légales de la quatrième prolongation du placement en rétention administrative, telles que visées par l'article L 742-5 du code de

concession qu'a reçue la CCI de Toulouse de l'exploitation de l'aéroport concerne ce qui est aéronautique et ce qui est portuaire, et dans cette concession entre l'exploitation des parkings ; que l'élément

n'étaient pas mentionnées par l'arrêté préfectoral n° 1586 du 7 octobre 1993 énumérant la liste des marchandises fortement taxées soumises au Code des douanes applicable à Mayotte ; que dès lors, l'élément

manoeuvres frauduleuses alléguées mais dont aucune ne s'est constituée partie civile ; "1°) alors qu'en déclarant que le délit d'escroquerie n'était pas caractérisé, sans préciser concrètement les éléments

supérieur aux seuils prévu par l'article 1741 du code général des impôts ; que les faits étant ainsi établis et les deux infractions de Jacques X... de Rodolphe X... caractérisées dans tous leurs éléments

La critique ne correspond pas aux pièces du dossier et indique des éléments stéréotypés déconnectés du dossier de sorte qu'elle est dépourvue de motivation au sens de l'article R.743-14.

application de l'article 2 du décret du 12 juillet 1988, qu'à la date de sa prestation de serment, effective en l'espèce le 26 août 1994, l'arrêt retient à bon droit que l'agrément ministériel constituait un élément

l’atteinte au principe de légalité, de proportionnalité et d’égalité de traitement ; les affirmations relatives à sa résidence « hors de France » ne reposent sur aucune preuve directe ni sur aucun élément

commise par autrui caractérise l'élément légal de la complicité ; qu'en déduisant de l'établissement par Jean-Pierre X... d'un faux certificat de travail, de fausses fiches de paye et de fausses notes

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

plusieurs relances auprès des autorités consulaires La seconde prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période initiale de vingt hui jours est justifiée au regard de l'un des éléments

règles de procédure pénale ordinaire, il s'ensuit que, bien qu'imprescriptibles, ils ne peuvent être poursuivis que dans la mesure où une loi d'amnistie n'a pas privé les infractions qu'elle vise de l'élément

La seconde prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période initiale de vingt hui jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du code

La seconde prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période initiale de vingt hui jours est sollicitée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du code

MOTIFS DE LA DÉCISION La prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période de soixante jours doit être justifiée et proportionnée au regard de l'un des éléments légaux visés

La seconde prolongation du placement en rétention administrative au delà de la période initiale de vingt huit jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du code