AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2203132_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
S'il appartient à l'autorité administrative de mettre à la disposition du public, pendant toute la durée de l'enquête, un dossier d'enquête publique comportant l'ensemble des documents mentionnés par les
Source officiellePage 21 sur 237
9ème Ch Sécurité Sociale
653a0703d0451e8318d0ec2d
25 octobre 2023
25 octobre 2023
résultats obtenus par application de cette méthode aux populations ayant servi de base au tirage de chacun des échantillons.
Source officielle